Intervention de Dominique Raimbourg

Première observation, les deux faits divers dramatiques qui soulèvent l'émotion, à savoir le viol du jeune garçon par Francis Evrard et le meurtre aggravé de Milly-la-Forêt, ne sont pas concernés par notre débat. Francis Evrard aurait pu être surveillé, il ne l'a pas été. Quant au meurtre de Milly-la-Forêt, son auteur avait été condamné à une peine inférieure à quinze ans. Il n'était donc, en tout état de cause, pas concerné par le texte dont nous parlons. Éloignons donc un instant ces cas dramatiques de nos esprits, pour essayer de réfléchir avec sagesse.

Deuxièmement, à l'intérieur même de la logique de la surveillance de sûreté, l'alinéa 2 de l'article 4 prévoit qu'à l'issue d'une surveillance judiciaire, la juridiction de sûreté peut prévoir une surveillance de sûreté dès lors que la personne a été condamnée à « dix » ans, au lieu de « quinze » ans. Mais l'alinéa 4 prévoit que la juridiction régionale de sûreté peut ordonner une surveillance de sûreté à l'encontre d'une personne qui verrait la totalité de sa surveillance judiciaire révoquée. Nous avons donc là une gradation dans les motifs qui nous permet déjà de répondre à l'objectif légitimement poursuivi par M. le rapporteur, à savoir la surveillance de gens qui peuvent être dangereux.

Je ne me situe pas ici à l'extérieur de la logique de la rétention de sûreté. Je ne vous dis pas : « Ce n'est pas bien en soi. » Je vous dis que, compte tenu des objectifs que vous visez, et même dans ce qui resterait du texte si l'on faisait droit à l'amendement que je défends, c'est-à-dire la suppression de l'alinéa 2, vous avez la possibilité de prononcer, à l'encontre de quelqu'un qui n'aura pas respecté les obligations de la surveillance judiciaire, une surveillance de sûreté qui pourra ensuite déboucher sur une rétention de sûreté.

La gradation est là. Ne descendons pas trop vite. Nous serons certainement amenés à en reparler. Ce texte sort, et de loin, du droit commun. Il faut le réserver à des cas tout à fait particuliers. N'invoquons pas à l'appui de cela des faits divers qui, de toute façon, n'auraient pas été concernés par ce texte.