Intervention de Michel Vaxès

Cette fois, je ne retirerai pas mon amendement, qui tend à supprimer ce nouvel article, introduit pas la commission des lois, qui s'inscrit pleinement dans la logique de la loi sur la rétention de sûreté. Le refus de mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile par la personne placée en surveillance de sûreté peut ainsi constituer un motif de placement en rétention de sûreté.

Voilà un nouveau motif, qui vient s'ajouter à tous les autres, de recourir à la rétention de sûreté ! Nous nous y opposons, car bien d'autres mesures pourraient être ordonnées dans le cadre de la surveillance de sûreté. Il est du devoir du législateur d'encourager leur mise en oeuvre, sans privilégier le recours à la surveillance électronique mobile par la contrainte.

Peut-on en effet considérer que le consentement sera recueilli sans contrainte dès lors que le refus de la personne entraînerait son placement en rétention de sûreté ? Nous vous demandons d'adopter cet amendement de suppression, car il existe bien d'autres moyens d'obtenir que la personne condamnée accepte les soins susceptibles de lui être proposés.