Intervention de Jean-Paul Garraud
Réunion du 18 novembre 2009 à 15h00
Réduction du risque de récidive criminelle — Article 2, amendement 13
Jean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit d'un amendement de coordination.
(L'amendement n° 13 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 2, amendé, est adopté.)
