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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 17 novembre 2009 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud, rapporteur :

Dans la mesure où cet amendement prévoit que l'information du maire aura lieu à sa demande et uniquement pour des individus faisant l'objet d'une surveillance judiciaire ou de sûreté, ces conditions restrictives m'amènent à donner un avis favorable à l'amendement. Je souligne par ailleurs que le maire n'aura aucun pouvoir de contrainte particulier à l'égard des personnes qui lui seront signalées.

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