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Intervention de Delphine Batho

Réunion du 17 novembre 2009 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDelphine Batho :

M. le président, j'insiste : quel est le fondement règlementaire de cette position ?

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