Intervention de président

Mes chers collègues, notre rapporteur nous invite donc à constater que la proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête qui ne pourrait fonctionner sans mettre en cause le statut du Président de la République, est manifestement, et probablement volontairement, contraire à la Constitution et qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de poursuivre les travaux de la Commission, ni de présenter un rapport.