Intervention de Thierry Mariani

À M. Jean-Marc Ayrault, qui nous accuse d'avoir peur, je répondrai que la peur n'est pas chez nous. Le droit de tirage permettant la création d'une commission d'enquête a été mis en place par notre majorité, de même que le contrôle exercé par la Cour des comptes sur la Présidence de la République.

Plusieurs orateurs, et notamment M. Jean-Marc Ayrault, Mme Delphine Batho et M. Jean-Jacques Urvoas, ont invoqué la coutume selon laquelle le rapporteur d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête serait un membre du groupe à l'origine de la proposition ou un député favorable à sa création. Cela est contredit par l'exemple, et je ne citerai que le cas de la proposition de résolution de M. Bernard Pons, qui proposait de créer une commission d'enquête sur la présence en France de M. Georges Habache, responsable d'un mouvement palestinien, laquelle avait été rapportée en commission des Lois par M. François Massot.

Concernant le précédent des infirmières bulgares, l'argument selon lequel une commission d'enquête aurait déjà été créée sur une question intéressant directement la Présidence de la République n'est pas recevable. En effet, si une commission d'enquête a effectivement été créée, au début de la présente législature, sur les conditions de libération des infirmières et du médecin bulgares détenus en Libye et sur les récents accords franco-libyens, lors de sa création, M. Roland Blum, rapporteur de la proposition de résolution, avait affirmé explicitement « qu'il n'entrait pas dans les attributions du Parlement de contrôler l'action du Président de la République ».

De plus, si, du point de vue du régime particulier de responsabilité du Président de la République, la création d'une telle commission d'enquête pouvait déjà paraître critiquable, cette commission d'enquête visait toutefois à contrôler la politique du Gouvernement, dans la mesure où les faits qu'elle étudiait étaient pour l'essentiel des faits qui relevaient du ministère des Affaires étrangères, et faisaient l'objet de nombreux télégrammes diplomatiques. Tel n'est pas le cas de la présente proposition de résolution, qui porte directement et exclusivement sur le Président de la République.

Enfin, si les trois conditions de recevabilité exigées par le Règlement de l'Assemblée nationale sont réunies par la proposition de résolution, son objet demeure contraire à l'article 67 de la Constitution.