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Intervention de George Pau-Langevin

Réunion du 17 novembre 2009 à 11h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorge Pau-Langevin :

Je ne pensais pas qu'une telle commission d'enquête pouvait inquiéter à ce point la majorité. Votre fébrilité, comme en témoignent vos propos sur la saisine de la Haute Cour mes chers collègues, vous trahit. Voilà, s'il en était besoin, une raison de plus de créer cette commission d'enquête.

Si vous jugez notre demande irrecevable, que restera-t-il du « droit de tirage » laissé à l'opposition ? Comment admettre qu'il soit subordonné à l'appréciation politique de la majorité ? La pantalonnade de ce matin montre en tout cas que la révision constitutionnelle n'a conféré que des droits illusoires et faux au Parlement. Cela ne peut que conforter et légitimer notre refus d'y adhérer.

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