Intervention de Delphine Batho

Je précise à nos collègues de la majorité, et notamment au président du groupe UMP, que le fait majoritaire ne prévaut pas pour l'application de l'article 141 de notre Règlement.

D'autre part, il n'y a pas lieu de définir ce qu'est une commission d'enquête, car tant la Constitution que l'ordonnance de 1958 et notre Règlement le font. Au demeurant, il ne revient pas à la majorité de définir si les sujets sur lesquels l'opposition a décidé d'exercer son « droit de tirage » en matière de commissions d'enquête sont bons ou pas. Dans le cas contraire, la majorité serait en position de considérer systématiquement comme irrecevables les sujets d'investigation choisis par l'opposition.

Il nous a été rétorqué que le cas de la commission d'enquête sur la libération des infirmières bulgares était différent, du fait de l'accord de la Présidence de la République. Cet argument me paraît totalement absurde. Depuis quand est-ce au Président de la République d'apprécier, au cas par cas, quels domaines d'investigation l'Assemblée nationale peut retenir lorsqu'elle crée des commissions d'enquête ?

J'aimerais par ailleurs demander au président Jean-Luc Warsmann quelle est la base juridique permettant à notre commission de se prononcer comme le propose le rapporteur ?