Intervention de Bruno Le Roux

J'ai inauguré mon premier mandat de commissaire aux lois sous la présidence de M. Pierre Mazeaud, sous l'autorité duquel j'estime avoir beaucoup appris comme parlementaire. Je constate que la commission des Lois a, à chaque reprise, été le théâtre de rapports de forces, au cours desquels il est arrivé que les demandes de l'opposition restent lettre morte. Pour autant, jamais je n'ai assisté à un affrontement ressemblant d'aussi près que ce matin à ceux que nous pouvons avoir dans l'enceinte de l'hémicycle.

A chaque fois, les réunions de commission ont été l'occasion de débats, d'explications préalables et, in fine, de votes. Or, M. le président, vous avez rompu avec cette tradition en installant d'emblée le rapport de forces, avant même la confrontation des arguments de fond. Je le regrette profondément.

Le Président de l'Assemblée nationale a renvoyé à la commission des Lois le soin de vérifier que sont remplies, au regard des critères posés par le Règlement de notre Assemblée, les conditions de recevabilité de la commission d'enquête que le groupe SRC propose dans le cadre de son droit d'initiative. En l'espèce, comme l'a reconnu d'ailleurs le rapporteur, cette recevabilité ne peut être écartée.

Sans nul doute chacun est-il en droit, comme l'a fait le président du groupe UMP, de se prononcer sur la base d'arguments politiques. Cependant, la commission des Lois doit seulement éclairer le vote de l'Assemblée nationale, rien de plus.

Sur le fond, le Parlement est dans son rôle quand il réclame de contrôler les agissements de l'exécutif. La séparation des pouvoirs n'interdit pas le contrôle des pouvoirs. Or, en la matière, de légitimes questions se posent sur l'utilisation par la Présidence de la République de certains fonds à des fins de sondage de l'opinion publique.

Je conclurai mon propos en exprimant deux souhaits. Tout d'abord, je demande que le compte rendu de cette réunion reflète exactement les conditions de la désignation du rapporteur, en indiquant nominativement les députés présents et en faisant figurer la liste d'émargement du vote. A défaut, la désignation à laquelle il a été procédé ne serait qu'un coup de force caduc. Ensuite, j'appelle la Commission à considérer que les critères au regard desquels est examinée la recevabilité d'une demande de création d'une commission d'enquête sont remplis, ouvrant par là même la voie à la consultation de l'Assemblée nationale lors d'une séance publique.