Intervention de Jean-Marc Ayrault

J'ai expliqué à deux reprises le sens de l'initiative du groupe SRC de demander la création d'une commission d'enquête. La responsabilité que vous prenez en la refusant est particulièrement grave. Tenter d'empêcher l'action de contrôle de l'Assemblée, alors qu'un « droit de tirage » a été institué, est un fait politique dont vous ne mesurez pas les conséquences. Je rappelle que, pour interdire la constitution de la commission d'enquête dans le cadre du « droit de tirage », il faut que trois cinquièmes des députés votent contre en séance publique. Jusqu'à présent, la question ne se posait pas puisque les demandes émanant de l'opposition étaient systématiquement rejetées.

La situation de la commission d'enquête n'est pas différente de celle de la commission d'enquête sur la libération des infirmières bulgares. Il n'est donc pas possible d'invoquer maintenant la séparation des pouvoirs. Allez-vous supprimer les fonctions du rapporteur spécial qui contrôle les comptes de l'Élysée, assumées par Jean Launay ? L'UMP a peur que le Parlement contrôle l'ensemble de l'exécutif et a décidé qu'il ne serait pas possible de faire la lumière sur la question des sondages.

Le Premier Ministre lui-même théorise le fait que le pouvoir exécutif revient au Président de la République, le Premier ministre n'étant qu'un exécutant. Ce changement de nature des institutions est un fait incontestable. On voit notamment que certains projets de loi ne sont pas préparés par les ministères compétents, mais par les collaborateurs du Président de la République comme c'est le cas pour la réforme territoriale et des modes de scrutins. Si le Parlement ne pouvait plus exercer son pouvoir de contrôle sur le pouvoir exécutif en raison de cette évolution, ce serait un déni de démocratie. Je demande que la même solution soit retenue pour cette commission d'enquête que pour celle relative à la libération des infirmières bulgares, à l'époque où le « droit de tirage » n'existait pas. La commission des Lois aurait dû se limiter à désigner un rapporteur sur la proposition de résolution car elle n'est pas compétente pour en examiner la recevabilité.

À ce sujet, pendant la réunion du groupe SRC de ce matin, nous avons appris les conditions dans lesquelles il avait été procédé au vote sur l'élection du rapporteur, avec hâte, sans émargement, sans que tout le monde puisse voter. C'est un coup de force dont le président de la commission des Lois a pris la responsabilité.

Seul le président de l'Assemblée nationale peut déclarer irrecevable une proposition de résolution. Or, la présente proposition de résolution a été déposée en juillet et renvoyée le 23 juillet à la commission des Lois – pour ma part, je pense qu'elle aurait pu l'être à la commission des Finances–, ce qui indique que le président de l'Assemblée nationale l'avait jugée recevable. Comme la garde des Sceaux a indiqué qu'aucune poursuite judiciaire n'est en cours, toutes les conditions sont remplies pour créer une commission d'enquête. Il ne reste plus que le vote de l'Assemblée nationale, pour lequel la date du 9 décembre a été prévue à l'ordre du jour de la séance publique, pendant la semaine consacrée au contrôle.

N'essayez pas d'empêcher la création de cette commission d'enquête par des manoeuvres. L'opinion publique ne croira pas que le Président de la République n'est pas le chef de l'exécutif. Les Français jugeront sévèrement ce que vous vous apprêtez à faire.