Intervention de François Bayrou

J'ai été très intéressé par l'intervention de Thierry Mariani, qui répond aux différentes objections qui avaient été opposées à la proposition de résolution.

Il a souligné, d'une part, qu'aucun des trois moyens d'irrecevabilité prévus par le Règlement n'est ici fondé, ce qui signifie que la proposition de résolution est recevable, et, d'autre part, que l'autonomie financière de la Présidence de la République n'est pas mise en cause par cette proposition de résolution. Cette analyse est semble-t-il partagée par l'ensemble des sensibilités politiques représentées à la commission des Lois.

Toutefois, il a considéré que la proposition de création d'une commission d'enquête est contraire aux dispositions constitutionnelles sur l'absence de responsabilité du Président de la République prévue par l'article 67. Il convient de s'interroger sur le type de responsabilité dont il s'agit. L'article 67 de la Constitution relève du titre relatif à la Haute Cour et non du titre relatif au Président de la République. On peut en déduire que seule la responsabilité pénale du Président de la République est concernée. Or la proposition de résolution n'a évidemment pas pour objet de mettre en cause la responsabilité pénale du Président de la République. Seule sa responsabilité politique est en cause.

Je partage l'opinion de Jean-Jacques Urvoas sur l'argument selon lequel le Parlement ne pourrait pas contrôler l'action du Président de la République, mais seulement celle du Gouvernement. Or la Cour des comptes, qui aux termes de l'article 47-2 de la Constitution est chargée d'assister le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement, a contrôlé les finances de la Présidence de la République. Il en ressort que le terme de « gouvernement » dans la Constitution désigne au sens large l'ensemble du pouvoir exécutif. La proposition de création d'une commission d'enquête n'est donc pas irrecevable.

Au demeurant, si le Parlement considérait qu'il ne peut exercer aucun contrôle sur les dépenses de la Présidence de la République en matière de sondages, dont certains considèrent qu'ils pèsent sur la formation de l'opinion, il renoncerait à ses compétences fondamentales de veiller à l'équilibre des pouvoirs dans la République, ce qui n'est pas imaginable. L'opinion publique interprétera cela comme le signe que l'on cherche à dissimuler des usages non admissibles de l'argent public. Le Parlement ne peut pas accepter qu'on lui cache l'utilisation de l'argent public.