Intervention de Sandrine Mazetier

En premier lieu, je veux protester contre les modalités d'organisation du vote par vous-même, M. le Président : ce vote a été ouvert mais n'a jamais été clos et on ne sait pas qui a participé à la désignation de quelqu'un que je me refuse à considérer comme le rapporteur. Je demande donc à voir la liste d'émargement, l'urne utilisée et la composition du bureau électoral. Les conditions dans lesquelles ont eu lieu ce vote n'honorent pas notre commission.

M. le Président, vous dites ne pas avoir pris publiquement position sur la question de la recevabilité de la demande de commission d'enquête, mais la façon dont vous avez procédé à la désignation du rapporteur, dans ces conditions d'opacité et de confusion, est en soi une prise de position ! Le débat sur la compétence de la commission des Lois n'a été ouvert qu'à l'issue de ce simulacre de désignation.

Quant au rapporteur, M. Thierry Mariani, il a déjà été désigné pour préparer de nombreux rapports qu'il n'a manifestement pas le temps de mener à bien, comme ceux sur l'application des lois de 2006 et 2007 sur l'immigration, compte tenu de ses nombreuses occupations et de sa campagne électorale pour les élections régionales. Pourtant, il s'avère brusquement disponible pour rapporter aujourd'hui, alors même que nos collègues n'ont pas été éclairés sur ses capacités à mener bien sa mission !

La lecture du Règlement de l'Assemblée nationale est claire : la commission des Lois n'est en rien habilitée à se prononcer sur la recevabilité d'une proposition de résolution. Cette compétence appartient, aux termes de l'article 138, au seul Président de l'Assemblée nationale, qui s'est déjà prononcé en faveur de la recevabilité. Le Règlement précise d'ailleurs qu'en cas de doute, il revient au Bureau de l'Assemblée nationale de se prononcer, mais certainement pas à la commission des Lois. Ainsi, j'estime que nous n'avons absolument pas à tenir compte de l'exposé de M. Mariani, au demeurant intéressant, sur la recevabilité de la demande de commission d'enquête.

Je ne reviendrai pas sur l'analyse fantaisiste de la garde des Sceaux qui est sortie de son rôle, lequel est uniquement d'indiquer si des poursuites sont en cours en lien avec l'objet d'une proposition de résolution.

Mes chers collègues, je crois qu'il faut savoir ce que vous voulez ! Si vous souhaitez que notre Constitution soit vivante, ce qui était la motivation alléguée d'une révision constitutionnelle que nous n'avons pas votée, alors vous devez reconnaître au Parlement un pouvoir de contrôle plein et entier. Vous devez notamment accepter le seul et unique droit dont dispose l'opposition : celui d'obtenir, une fois par session, la création d'une commission d'enquête. Les seules limites posées sont l'existence de procédures judiciaires ou un vote de l'Assemblée à la majorité des trois cinquièmes. En refusant l'inscription à l'ordre du jour de la proposition de résolution, vous bafouez un texte que vous avez vous-même voté et accroissez indûment les compétences de la commission des Lois !

Au même titre que la Cour des comptes ou que le rapporteur spécial, l'Assemblée nationale est parfaitement compétente à s'intéresser à l'utilisation de l'argent public, y compris par la Présidence de la République.