Intervention de Dominique Perben

Je constate que l'énervement appelle l'énervement…

En tant que membre de la commission des Lois, je souhaite m'exprimer sur le point de vue que doit avoir notre commission sur cette proposition de résolution.

À l'occasion de la révision constitutionnelle, nous nous sommes demandés jusqu'où nous souhaitions aller dans le régime présidentiel. Le choix opéré par le Constituant en 2008 est clair : nous restons dans l'équilibre de la Constitution de 1958, les pouvoirs du Gouvernement sont définis à l'article 20, le Parlement est revalorisé et la seule modification concernant les relations avec le Président de la République consiste à lui permettre, dans des circonstances assez exceptionnelles, de venir s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès.

L'initiative du groupe SRC modifie-t-elle cet équilibre constitutionnel ? Oui.

La question du contrôle des fonds publics se pose. Mais j'observe que la Cour des comptes a publié des éléments d'information très clairs. Aller au-delà, avec une commission d'enquête, sur l'examen des choix faits par le Président de la République et ses proches collaborateurs, ce serait modifier l'équilibre général de la Constitution. Cela reviendrait à mettre en cause la responsabilité du Président de la République devant le Parlement. Je serais hostile à une révision constitutionnelle qui tendrait à cela. C'est pourquoi j'estime qu'une telle démarche n'est pas possible dans notre cadre institutionnel actuel.