Intervention de Delphine Batho

Nous abordons une discussion importante. La première demande du groupe SRC est donc de demander que nos débats fassent l'objet d'un compte rendu intégral.

C'est, en effet, la première fois que l'opposition fait usage de ce que l'on appelle le « droit de tirage » tel que prévu par l'article 141, alinéa 2, de notre Règlement. Cet article prévoit la faculté pour chaque président de groupe d'opposition ou de groupe minoritaire de demander l'inscription d'office d'une résolution tendant à la création d'une commission d'enquête. Le Président Warsmann lui-même avait qualifié de « révolution » cette modification de notre Règlement.

Nous voulons aujourd'hui mettre en oeuvre ce nouveau droit sur la question des sondages d'opinion de la présidence de la République publiés dans les médias pour influencer le débat démocratique.

Ce droit nouveau concerne l'ensemble du Parlement et, singulièrement, l'opposition. Nous constatons que notre demande dérange l'exécutif.

Si notre demande ne devait pas aboutir à cause d'une manoeuvre de procédure, ce serait une décision politique, comme l'a indiqué le professeur Didier Maus.

Le nomination d'un rapporteur qui n'est pas favorable à la mise en place d'une commission d'enquête est inhabituelle, voire sans précédent.

Il y a en effet trois cas de figure pour la désignation du rapporteur : soit il est l'un des auteurs de la proposition de résolution, soit il appartient au même groupe que l'auteur, soit il n'appartient pas au même groupe mais est favorable à la constitution d'une commission d'enquête. C'est notamment le cas du rapporteur Georges Fenech pour la proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les sectes, du rapporteur Denis Jacquat pour la commission d'enquête relative à la canicule de 2003 ou encore du rapporteur Roland Blum pour la résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de libération des infirmières bulgares détenues en Libye. Voici pourquoi il nous semblait cohérent que ma candidature soit retenue.

Aujourd'hui même, à 10 heures 27, une dépêche de l'AFP annonçait que la commission des Lois devrait juger irrecevable notre proposition de résolution. Or, la commission des Lois n'a pas ce pouvoir. Seul le président de l'Assemblée nationale peut, en application de l'article 138, alinéa 2, déclarer une telle irrecevabilité.

En application de l'article 140, la Commission ne peut que vérifier que les conditions requises sont bien réunies.

Quel que soit le vote de la commission des Lois, il n'existera aucun obstacle règlementaire à ce que notre groupe obtienne, en application de l'article 141, alinéa 2, l'inscription à l'ordre du jour, en séance publique, de cette proposition de résolution.

Le président de l'Assemblée nationale a d'ailleurs reconnu que les nouvelles dispositions du Règlement rendent « quasi-automatique » la création d'une commission d'enquête puisqu'il faut que trois cinquièmes des membres de l'Assemblée s'y opposent pour en empêcher la création.

Nous nous interrogeons également sur les raisons du renvoi de cette proposition de résolution à la commission des Lois. En effet, la commission des Finances aurait tout à fait pu être saisie, de même que la commission des Affaires culturelles, compétente en matière de médias. J'observe d'ailleurs que c'est la commission des Affaires étrangères qui a examiné la proposition de résolution qui a conduit à la création de la commission d'enquête sur les conditions de libération des infirmières bulgares. Pourquoi donc ce renvoi à la commission des Lois alors que l'article 140 du Règlement prévoit un renvoi à la commission compétente au fond ?