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Intervention de Jean-Paul Garraud

Réunion du 17 novembre 2009 à 15h00
Réduction du risque de récidive criminelle — Motion de renvoi en commission

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Garraud, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république :

Je rappellerai plusieurs points, en évoquant, pour commencer, un cas très précis – puisque vous avez critiqué l'évaluation de la dangerosité. Tous les professionnels de la justice savent que, parfois, il n'existe aucune vraie solution pour traiter un individu notoirement dangereux : c'est là un vrai problème. Lorsque j'étais juge d'instruction, un individu, déjà condamné par deux fois à la réclusion à perpétuité, m'a ainsi été présenté pour une troisième affaire, laquelle lui a valu une nouvelle condamnation à la perpétuité.

Prenons un exemple qui, hélas, se produit parfois. Imaginons qu'un individu, condamné à dix ans de réclusion criminelle pour avoir porté atteinte à l'intégrité physique de sa femme, laisse entendre, voire déclare clairement, qu'il recommencera à sa sortie de prison. Le risque élevé de récidive n'échappe donc à personne ; dès lors, on supprime toute réduction de peine et toute possibilité de libération conditionnelle ; mais au terme de sa peine, cet individu doit finalement sortir, alors même qu'il a déclaré son intention de récidiver. La justice, bien sûr, a tout fait pour le maintenir à l'écart ; mais à quoi sert la prison si elle n'est qu'une mise à l'écart ? Que faire avec un tel individu ?

Je pense à l'histoire vraie d'un individu qui avait, par erreur, tué la soeur jumelle de sa femme : lors de sa détention, il n'a cessé de déplorer cette affreuse méprise, promettant de la rectifier en tuant sa femme... Que faire, en ce cas ? Je vous vois sourire, monsieur Mamère, mais il s'agit d'un cas réel ! Quelle solution préconisez-vous, à part clamer des principes et semer la confusion ?

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