Intervention de Brigitte Barèges

Que faire face à ces individus ? Jusqu'à présent, nous ne pouvions rien faire. La loi du 25 février 2008 a instauré ce que l'on appelle la sûreté judiciaire. Ce n'est pas une nouvelle peine. Il s'agit simplement, avant de les relâcher, de les faire examiner par des experts, par une commission pluridisciplinaire, comprenant des psychiatres, des psychologues, et si leur remise en liberté peut présenter un danger pour la société, des magistrats se penchent à nouveau sur leur cas. C'est une juridiction régionale, composée de présidents de cour d'appel, qui statue sur la mesure de sûreté judiciaire. Soit on les met en sûreté judiciaire, c'est-à-dire dans un centre fermé de suivi socio-médico judiciaire, soit on prend des mesures de surveillance judiciaire, tels des bracelets électroniques. Voilà ce qu'a instauré la loi du 25 février 2008.

Malheureusement, ou heureusement, le Conseil constitutionnel a jugé – nous connaissons tous ce principe de notre droit pénal – que cette loi n'était pas rétroactive, qu'elle ne pouvait donc pas s'appliquer à des gens qui étaient déjà en train de purger leur peine. Concrètement, cela signifie que les mesures prises dans cette loi ne pourraient s'appliquer que dans douze ans et que pendant toute cette période, on devrait laisser circuler dans les rues des gens extrêmement dangereux. Le mérite de la loi que nous allons voter aujourd'hui, c'est de combler cette lacune en instaurant un système qui permet de pallier cette difficulté. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Ce n'est donc pas une loi de circonstances, c'est une loi tout à fait réaliste. Ce n'est pas une loi qui porte atteinte au principe de non rétroactivité puisque le dispositif que nous allons voter comblera la lacune – et je remercie d'ailleurs le rapporteur d'avoir accepté, comme Mme la ministre, que nous apportions des aménagements.

Je fais en effet partie de ceux qui ont demandé que cette peine de sûreté, qui, au départ, ne devait s'appliquer qu'à des gens condamnés à des peines de quinze ans de prison, concerne par exemple des personnes condamnées à des peines de dix ans. Des pédophiles dangereux, par exemple, peuvent n'être condamnés qu'à treize ans de prison – c'est peut-être beaucoup mais ce n'est pas suffisant pour bénéficier de la peine de sûreté judiciaire. Voilà pourquoi nous avons demandé un abaissement des seuils, et nous remercions la commission des lois de nous avoir entendus.

Nous débattrons aussi des libertés, auxquelles nous sommes attachés tout autant que vous. Ce n'est pas, comme vous l'avez dit tout à l'heure, du populisme, c'est au contraire votre laxisme idéologique qui nous fait du tort. En matière de libertés, nous devrions tous être d'accord, tous du même côté. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Toute une série de mesures ont été prises pour encadrer les renseignements qui seront inscrits au casier judiciaire. Ces renseignements ne seront consultables que par des magistrats, mais ils sont nécessaires parce que le jour où, malheureusement, une personne récidivera malgré la loi que nous allons voter aujourd'hui – nous espérons qu'ils seront moins nombreux mais malheureusement il y en aura sans doute encore,…