Intervention de Jean-Paul Garraud

Nous ne légiférons en aucune façon sous le coup de l'émotion ! De l'émotion, nous en éprouvons tous, bien entendu, face à ces faits divers tragiques. Mais, monsieur Blisko, il ne faut pas se contenter de lamentations : il faut trouver des solutions – dans le respect, bien entendu, du droit, de la Convention européenne des droits de l'homme et de toutes les dispositions qui garantissent les droits et libertés de chacun.

Ce n'est pas une loi de circonstance ! J'ai rappelé les travaux qui ont été menés – je pense aux travaux de la commission « santé-justice » en 2004, à ceux de la mission parlementaire en 2005, à mon rapport sur la dangerosité en 2006, aux dispositions législatives que nous avons mises en places. Mais nous partions de loin, il faut le dire. Notre pays, qui est l'un des berceaux de la criminologie, et qui a de tout temps étudié ces questions, était très en retard par rapport à bon nombre d'autres pays, qui – disons les choses comme elles sont – ne sont pas des dictatures : le Canada, les Pays-Bas, la Belgique, l'Allemagne disposent de mesures analogues à celles-ci.

Je ne vois pas pourquoi le criminel dangereux français serait traité différemment du criminel dangereux canadien ! Cela n'a pas de sens.

Parmi ces supposées atteintes aux libertés, vous évoquez le fichier, nouveau, appelé RDCPJ – le répertoire de données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires. Écoutez : ces éléments sont portés à la connaissance des magistrats et des experts, et d'eux uniquement. Ce sont des expertises diligentées auparavant, concernant un individu particulier – un récidiviste est quelqu'un qui recommence : il est donc important que l'autorité judiciaire saisie des faits les plus récents ait entre les mains, pour mieux apprécier la personnalité de l'individu qui se trouve là, donc pour mieux le juger, les expertises pratiquées auparavant.