Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Mesdames, messieurs les députés, monsieur le député Nicolas Dhuicq, j'ai parfaitement entendu les inquiétudes des gynécologues obstétriciens, qui se trouvent confrontés à des risques financiers de plus en plus élevés à la suite d'accidents liés à la naissance, et ce pendant une période très longue puisque la consolidation de l'estimation des séquelles dure jusqu'à l'âge de vingt-huit ans.

Comme vous l'avez signalé, un amendement déposé par M. Vasselle apporte un premier élément de réponse, en permettant à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux de prendre en charge les dommages et intérêts survenant après le départ en retraite des gynécologues obstétriciens ou même après leur décès, puisque les dommages et intérêts sont transmissibles à leurs héritiers, qui risquent d'être ruinés. Mais nous n'apportons ainsi qu'une réponse partielle, et je veux aller plus loin.

Je souhaite tout d'abord, face à l'augmentation des primes d'assurance, étudier la façon dont l'assurance maladie pourrait, en fonction du marché des assurances, augmenter l'aide apportée aux gynécologues obstétriciens.

Mais nous irons beaucoup plus loin encore. Nous sommes en train d'étudier, avec le président Méhaignerie, dans le cadre de la commission mixte paritaire, les moyens d'aider les praticiens. J'ai décidé que le minimum de garantie serait porté de 3 millions à 6 millions par accident, et les sommes indemnisables de 10 millions à 12 millions par an. Je m'y suis engagée devant le Sénat. Nous allons poursuivre la discussion avant la CMP afin d'apporter aux praticiens une solution pleinement satisfaisante. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.)