Intervention de Laurent Wauquiez

Défavorable. Je tiens simplement à rappeler, pour préciser le partage entre loi et règlement, qu'il était nécessaire de passer par une loi, notamment sur l'avis du Conseil d'État, afin d'établir le lien entre le parcours personnalisé et l'offre raisonnable d'emploi.

Nous n'avons donc pas recouru à un projet de loi juste pour le plaisir. Nous avons sollicité l'avis des experts juristes du Gouvernement.