Intervention de Jean Mallot

Ces amendements visent à insérer, après l'alinéa 6 de l'article 1er, l'alinéa suivant :

« Le demandeur d'emploi qui estime que l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 a manqué aux obligations fixées dans le présent article peut demander à rencontrer son conseiller. Si à l'issue de cette rencontre le demandeur d'emploi estime toujours que l'institution manque à ses obligations, il peut saisir la commission de recours dans des conditions fixées par décret. »

Cet alinéa a pour objet de fixer les modalités du droit de recours du demandeur d'emploi qui estime que l'institution a manqué à ses obligations. Nous avons déjà eu ce débat au cours de la discussion générale, puisque nous avons tous observé que le projet de loi, s'agissant des droits et devoirs des demandeurs d'emploi, impose à ces derniers beaucoup de devoirs, mais présuppose leurs droits sans y faire beaucoup référence, tout en n'imposant guère de devoirs à l'opérateur, en tout cas aucune sanction en cas de manquement de sa part.

Nous avons également déjà souligné que l'usine à gaz que vous mettez en place, loin de simplifier le dispositif et de sécuriser juridiquement la situation de chacun, sera une source de contentieux multiples, car en rigidifiant vous formalisez sans laisser aux acteurs du système d'autre solution que de recourir à des procédures prédeterminées, forcément longues et complexes. Il est donc nécessaire que la loi les précise, puisque tel est le chemin que vous avez souhaité prendre en incluant dans un cadre législatif des éléments qui auraient pu conserver une plus grande souplesse s'ils n'y avaient pas été inscrits.