Intervention de Jean-Patrick Gille

Pardonnez-moi, mais on se moque un peu de nous ! Vous nous demandez d'inscrire des dispositions réglementaires dans la loi et lorsque, avec courtoisie et gentillesse, nous vous faisons remarquer que vous faites passer dans le cadre légal les deux premiers articles et non le troisième, qui n'est pas le moins important, vous nous opposez un refus !

Sans revenir sur toute votre démarche, comment ne pas souligner que votre réponse est un peu courte ? Vous ne sauriez en effet prétexter le caractère réglementaire des dispositions prévues par ces amendements identiques pour les refuser. Je le répète : puisque vous avez déjà inscrit deux articles dans le projet de loi, comment pouvez-vous refuser d'y inscrire le troisième, qui est plutôt protecteur et accompagnateur du demandeur d'emploi ? Il serait plus cohérent d'inscrire l'ensemble des dispositions relevant du domaine réglementaire dans le texte de loi, d'autant que vous nous dites que vous allez revenir sur cette question à l'automne pour renforcer le dispositif. Nous en revenons toujours au débat sur la flexisécurité. En forçant un peu le trait, je serais tenté de dire que le crime est dorénavant signé !

Notre intuition, c'est que vous allez revenir à l'automne sur le sujet, mais à la baisse. Que s'est-il passé à l'automne dernier ? Vous avez considérablement réduit les crédits de la validation des acquis de l'expérience – M. Vercamer a eu raison de le rappeler – et ceux de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. C'est pourquoi je crains qu'à l'occasion de la prochaine discussion budgétaire nous ne soyons confrontés à des coupes sombres supplémentaires. On peut essayer de nous faire croire ce qu'on veut, mais ne nous dites pas que c'est une question de forme. La vérité, c'est que vous ne mettez pas les moyens permettant d'assurer le suivi personnalisé, la validation des acquis ou l'anticipation des emplois.

Depuis l'examen de l'amendement de Mme Hostalier, il est devenu clair que vous n'avez aucune vision dynamique de l'accompagnement des demandeurs d'emplois. Vous avez pour seule logique une logique de placement fondée sur un contrôle renforcé.