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Intervention de Danièle Hoffman-Rispal

Réunion du 10 novembre 2009 à 16h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDanièle Hoffman-Rispal :

L'article 4 fait référence à l'absence d'intérêt « matériel et moral » des deux témoins chargés de constater la confirmation de la demande formulée par la personne de confiance. Nous proposons de supprimer le terme « moral », d'application pratique délicate en l'espèce.

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