Intervention de Danièle Hoffman-Rispal

Je me souviens très bien – j'étais alors déjà députée – de l'examen du rapport d'information puis du très important travail réalisé par la commission pour l'élaboration de la loi, au cours duquel les positions de beaucoup d'entre nous ont évolué.

Le texte présenté aujourd'hui ne s'inscrit pas dans un contexte médiatique. Il ne procède pas d'une envie de légiférer à partir de cas isolés qui ont ému l'opinion publique. C'est essentiel. Sur ce sujet complexe, il faut travailler dans la sérénité.

En même temps, l'intérêt de nos concitoyens est certain, nous le percevons bien. Beaucoup d'entre eux considèrent qu'il faut sans doute aller un peu au-delà du progrès que la loi du 22 avril 2005 a constitué.

Pourquoi ? D'abord, le rôle qui y est dévolu au médecin peut apparaître trop important au regard de la liberté accordée au malade en fin de vie. Nous avons donc entrepris d'élaborer un texte équilibré. L'importance des soins palliatifs y est rappelée. L'exposé des motifs insiste sur la nécessité d'en faire une priorité nationale. Nous le savons tous, la réalité est loin de nos souhaits. L'objectif de cinq lits pour 100 000 habitants fixé en 2005 par M. Douste-Blazy, alors ministre de la santé, n'a pas été atteint.

Par ailleurs, des souffrances comme celles qu'entraînent la maladie de Charcot ou certaines scléroses en plaques sont réfractaires aux soins palliatifs, même les plus avancés. Il faut donc encadrer ces situations connues et trop communes, qui sont souvent une source de préoccupation pour les médecins de soins palliatifs que nous rencontrons.

Combien d'euthanasies sont-elles pratiquées en France, sans que le patient ait eu le droit de dire « oui » ou « non » ? Bien sûr, ce type d'euthanasie n'étant pas autorisé, il ne peut y avoir de statistiques, mais on sait que, dans certains hôpitaux, faute de solution pour le malade, des médecins pratiquent cette aide active à mourir. Dans d'autres, parce que le médecin y sera peut-être moins favorable, le droit à mourir dignement ne pourra être exercé avec la même qualité.

Nous ne connaissons pas non plus tous un médecin qui pourra nous prescrire un traitement susceptible de nous aider à en finir plus vite.

Jean Leonetti a parlé de liberté. Pour moi, le droit à mourir dans la dignité est aussi une question d'égalité. Le patient ne doit pas dépendre du médecin. Il doit pouvoir donner son avis, surtout s'il ne veut pas mourir alors que les médecins considèrent que sa situation est désespérée. C'est pour cette raison que, comme la loi du 22 avril 2005, la proposition de loi insiste sur les directives anticipées et sur le rôle de la personne de confiance, révocable bien sûr. Notre volonté de dépasser la loi actuelle s'accompagne d'un dispositif d'encadrement. Il ne s'agit pas d'aider à mourir des personnes âgées lasses de la vie, mais des malades atteints de maladies graves et incurables et qui ont exprimé clairement leur volonté. La proposition de loi répond donc à une demande de liberté et d'égalité. Elle prévoit que plusieurs médecins, au moins quatre, donnent leur avis sur la situation, parce que nous ne sommes pas tous en mesure de juger de notre état médical ni de l'état de la médecine – je défendrai d'ailleurs un amendement sur ce point. Le patient doit savoir ce qui l'attend. Le temps est venu, aujourd'hui, d'aller un peu plus loin pour rendre tous les citoyens libres et égaux.