Intervention de Marie-Christine Dalloz
Réunion du 17 juillet 2008 à 15h00
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi — Article 1er, amendement 1523
Marie-Christine Dalloz, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :Il existe déjà une procédure de recours gracieux auprès du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation. Ce type de procédure relève effectivement de dispositions réglementaires, monsieur Gremetz, et non de la loi. C'est dans le cadre de la mise en place du nouvel opérateur que la procédure existante devra éventuellement être revue.
Plus généralement, il existe un droit de recours gracieux contre les décisions administratives puis de recours contentieux. Pour toutes ces raisons, la commission a rejeté cet amendement.
