Intervention de Maxime Gremetz

Nous proposons d'insérer de nouveaux alinéas après l'alinéa 4 de l'article 1er pour tenir compte de l'instauration des différentes sanctions, qui vont notamment de la limitation à la suppression de l'allocation. Un contentieux existe déjà. De quel recours disposera demain le demandeur d'emploi qui aura été injustement radié ? Quelle commission sera compétente pour rétablir les gens dans leur droit ? Sans un tel dispositif, cela se fera au bon vouloir du prince ou de je ne sais qui. Il y a des devoirs, mais il y a aussi des droits. On doit pouvoir contester une décision qu'on estime injuste.

Je donne lecture des trois alinéas que nous souhaitons insérer dans le texte :

« Est créée une commission de recours gracieux qui reçoit les recours des demandeurs d'emploi à l'encontre d'une décision de sanction. Des représentants des demandeurs d'emploi, des représentants des salariés, des représentants des employeurs, et, à titre consultatif, les représentants de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du ministère du travail siègent dans cette commission.

« La commission compétente pour recevoir les demandes de recours gracieux se réunit au moins une fois par mois dans chacun des départements. Les demandeurs d'emploi qui exercent un recours gracieux peuvent se faire accompagner par la personne de leur choix. L'autorité compétente pour prononcer la sanction est tenue d'appliquer la décision adoptée par la commission de recours gracieux. La commission de recours gracieux communique sa décision sous un délai de sept jours.

« Cette commission est compétente pour connaître des litiges nés à l'occasion de la conclusion du projet personnalisé d'accès à l'emploi. »

Je ne vois pas comment on pourrait être contre une telle disposition. À moins que vous ne prétendiez l'introduire par décret ou que vous n'invoquiez la création d'un nouvel organisme.