Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Marie-Christine Dalloz

Réunion du 17 juillet 2008 à 15h00
Droits et devoirs des demandeurs d'emploi — Article 1er, amendement 1522

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Christine Dalloz, rapporteure de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :

Le PPAE n'est pas un contrat. L'idée d'un délai de rétractation n'a donc pas de sens. Avis défavorable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion