Intervention de Jean-François Copé

Je souhaite revenir sur le sujet proposé par le groupe socialiste au titre de son droit de tirage, car il pose un problème. Nous devons impérativement avoir une discussion sur ce point car le sujet évoqué dans sa lettre par M. Jean-Marc Ayrault n'entre pas dans le cadre des travaux de notre comité. Nous devons évaluer des politiques publiques, ce qui peut correspondre à l'évaluation de l'application de certaines lois. Dans ces conditions, je comprendrais par exemple que vous souhaitiez procéder à l'évaluation de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi « TEPA », d'autant qu'elle comprend plusieurs volets – économique, fiscal et social. Peut-être parviendrait-on à la conclusion que cette loi a contribué à accroître les inégalités. Mais si vous choisissez comme intitulé « politiques publiques et accroissement des inégalités sociales », il ne s'agira plus d'un rapport d'évaluation, mais d'un rapport politique du groupe socialiste.

M. Ayrault, qui ne vient malheureusement pas à nos réunions, n'a peut-être pas parfaitement perçu l'orientation donnée à ce comité. Nous devons évaluer des lois ou des politiques publiques : TEPA, AAI, politique des quartiers défavorisés, régimes spéciaux, etc. Mais partir d'un lien entre la loi TEPA et les inégalités sociales, ce n'est pas faire de l'évaluation. Vous pensez a priori que les inégalités se sont accrues à cause de cette loi, nous pensons, nous, l'inverse. Il s'agit d'un débat politique.