Intervention de Jérôme Bignon
Réunion du 5 novembre 2009 à 11h00
Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques
Jérôme Bignon, vice-président de la commission du développement durable :L'article 47-1 du règlement de l'Assemblée ne mentionne pas l'expression « études d'impact ». Il se contente d'évoquer l'éventuelle méconnaissance des conditions de présentation fixées par la loi organique, ce qui inclut les études d'impact, mais aussi les documents évoqués par Claude Goasguen en ce qui concerne les projets de loi de ratification.
