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Intervention de Louis Giscard d'Estaing

Réunion du 5 novembre 2009 à 11h00
Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLouis Giscard d'Estaing :

La loi précise que le dépôt de ces projets « est accompagné » de documents précisant les objectifs visés par les traités.

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