Intervention de Jean-François Copé

Une remarque de fond, tout d'abord. Les études d'impact peuvent donner lieu à trois sortes de conclusion : primo, l'étude est excellente et le projet de loi peut être examiné ; deuxio, l'étude est de trop piètre qualité et l'inscription du projet de loi doit être reportée ; tertio, on ne refuse pas l'inscription du texte, mais des réponses complémentaires doivent être apportées sur certains sujets, et donner lieu le cas échéant à des compléments. Bien entendu, la plupart du temps, la situation ne sera ni complètement noire, ni complètement blanche. Reste que la majorité et l'opposition pourront apporter leurs contributions dans un cadre apaisé, d'où les excès seront évacués. C'est sur le plan juridique, et non par opportunité que l'on pointera les dispositions devant être améliorées. Ainsi, si une étude d'impact avait accompagné le projet de texte sur les bandes organisées – qui a été présentée un peu vite, il faut bien le dire –, on se serait sans doute aperçu que certaines de ses dispositions n'étaient pas indispensables au regard du code pénal en vigueur. Cette remarque devrait apaiser les inquiétudes de l'opposition quand celle-ci se demande comment elle pourra s'exprimer sur les études d'impact.

J'en viens à la méthode. Si le Président en est d'accord, je propose que Claude Goasguen et Jean Mallot rédigent la procédure afin que nous puissions la valider. Cela impliquera également de fixer un calendrier pour l'entrée en vigueur des nouvelles règles. Nous pourrions par exemple décider que ces règles s'appliqueront un mois après la publication de notre rapport – quitte à les assouplir plus tard si cela paraît nécessaire. Ainsi, les ministres sauront rapidement ce que nous attendons d'eux, et ne proposeront pas des études d'impact tenant sur une feuille ou, à l'inverse, prenant la forme d'une masse de documents inexploitables. Nous devons élaborer une méthode rigoureuse et claire.