Intervention de Jean-François Copé

C'est bien dans le cadre des commissions et de leurs prérogatives que le drame que vous évoquez a eu lieu, monsieur le Président. On ne peut donc en imputer la responsabilité au CEC, qui n'en est encore qu'à tenter de se faire une place dans le domaine du contrôle et de l'évaluation.

Cela étant, j'approuve la réponse que vous venez de faire à M. Mallot. Ce qui importe, ce n'est pas d'établir un ordre de préséance entre le comité et les commissions, mais de se mettre tous d'accord sur un code de bonnes pratiques. Nous avons décidé dès le début que les études d'impact seraient de la compétence des commissions, tandis que le travail transversal serait effectué lors d'évaluations ex post. Certes, il existe un risque que la majorité de la commission concernée fasse preuve de complaisance, mais ce ne serait dans l'intérêt de personne. Quelle image les députés de la majorité donneraient-ils d'eux-mêmes s'ils affirmaient qu'une étude d'impact est excellente alors qu'elle est d'une qualité très insuffisante? Les temps changent, et de telles pratiques ne sont plus d'actualité. Si une étude d'impact n'est pas convenable, cela signifie que le processus législatif est mal engagé.