Intervention de Jean Mallot

Monsieur Poniatowski, l'article 11 de la loi organique du 15 avril 2009 prévoit : « L'article 8 – c'est-à-dire la mise en oeuvre des études d'impact – n'est pas applicable aux projets de loi présentés au titre de l'article 53 de la Constitution. Toutefois, le dépôt de ces projets est accompagné de documents précisant les objectifs poursuivis par les traités ou accords, estimant leurs conséquences économiques, financières, sociales et environnementales, analysant leurs effets sur l'ordre juridique français et présentant l'historique des négociations, l'état des signatures et des ratifications, ainsi que, le cas échéant, les réserves ou déclarations interprétatives exprimées par la France ». Finalement, c'est assez proche d'une étude d'impact !

Par ailleurs, l'article 39 de la Constitution dispose : « Les projets de loi ne peuvent être inscrits à l'ordre du jour si la Conférence des présidents de la première assemblée saisie constate que les règles fixées par la loi organique sont méconnues ». En conséquence, si ces documents – qui ne sont pas appelés « étude d'impact » – n'étaient pas joints au projet de loi de ratification, la Conférence des présidents pourrait refuser l'inscription du texte à l'ordre du jour de l'Assemblée.

Monsieur Copé, il est vrai que les dispositions qui, dans la révision constitutionnelle, concernaient les études d'impact ont fait l'objet d'un consensus entre la majorité et l'opposition. Il ne faudrait pas cependant que certaines déclarations laissent entendre que le fait de travailler ensemble à la mise en oeuvre de ces dispositions vaudrait approbation a posteriori d'une révision constitutionnelle que nous avons refusée.

Nous proposons un référentiel commun afin de pouvoir réagir dans les délais – qui, vous l'avez rappelé, sont extrêmement courts. Veillons à poursuivre notre bonne coopération, y compris dans l'application du dispositif, car si le fait majoritaire s'imposait et que le non-respect par le Gouvernement de ses obligations n'était pas sanctionné, beaucoup de choses qui se sont dites autour de cette table et sont contenues dans le rapport s'en trouveraient remises en cause.