Intervention de Claude Goasguen

La loi organique du 15 avril 2009 peut sembler ambiguë sur ce sujet. Je suggère donc que nous interprétions de manière extensive la possibilité qui nous est offerte, quitte à demander des études de nature particulière. Il serait d'ailleurs intéressant que l'Assemblée nationale regarde de plus près ces conventions bilatérales, qui, souvent, peuvent sembler mineures et sont votées, rapidement, en fin de semaine, alors qu'elles ont parfois en réalité des conséquences économiques, sociales et politiques importantes.