Intervention de Jean Mallot

Les ministères commencent à intégrer les exigences découlant de l'obligation qui leur est faite de fournir des études d'impact ; certains réalisent qu'ils peuvent même en tirer un bénéfice, dans la mesure où cela leur permet d'élaguer certains projets de loi de dispositions inutiles. C'est un cercle vertueux : l'étude d'impact accompagne un projet de loi, pour lequel elle constitue pour le Gouvernement un outil d'aide à la décision ; après discussion dans l'hémicycle, le projet devient une loi, elle-même ensuite soumise à une évaluation, laquelle s'appuie sur l'étude d'impact. Au sein des ministères, les études d'impact peuvent même entraîner des révisions successives d'un même projet de loi, aboutissant en fin de compte à un texte de meilleure qualité.

Les études d'impact sont obligatoires pour la plupart des projets de textes législatifs, à l'exception notamment des propositions de loi, des projets de loi constitutionnelle, des projets demandant une habilitation à prendre des ordonnances ou demandant leur ratification. Les projets de loi de finances (PLF) et des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) bénéficient, pour la première fois cette année, d'études d'impact, qui ne sont pas soumises au contrôle de la Conférence des Présidents, et sont malheureusement passés relativement inaperçues – je pense avoir été le seul à utiliser durant le débat ceux relatifs au PLFSS – et d'inégale valeur. Même s'il convient de saluer l'effort réalisé, il faudra faire pression sur le Gouvernement pour qu'il améliore à l'avenir la qualité de ses fiches, car si des projets de loi doivent voir leur impact mesuré en amont, ce sont bien le PLF et le PLFSS ; ainsi, la suppression de la taxe professionnelle et l'instauration de la taxe carbone auraient mérité de faire l'objet d'une étude d'impact particulièrement approfondie !

Au sein des ministères, les rédacteurs des études d'impact ont sans doute encore tendance à sous-estimer les effets indirects des dispositions législatives, notamment sur les comportements. Si, par exemple lorsque l'on étudie les conséquences de l'instauration de la taxe carbone et des franchises médicales, on ne prend pas en considération la modification des comportements des consommateurs et des malades qui précisément en est d'ailleurs attendue, l'étude d'impact ignore une part importante de la question ! Nous avons beaucoup insisté sur ce point durant les auditions.

Par ailleurs, j'insiste sur le fait qu'il convient de mettre en place au sein de l'Assemblée une organisation efficace, qui nous permettra de nous prononcer sur les études d'impact dans le délai organique, sur la base du référentiel commun que nous vous proposons.

Pour conclure, je rappelle que les procédures que nous élaborons au sein du comité sont appelées à durer, et qu'elles seront valables quelles que soient la majorité et l'opposition. Elles survivront donc à l'alternance. Il ne faudrait pas que le fait majoritaire s'impose en cette matière et que l'on déclare satisfaisante une étude d'impact pour la seule raison que la majorité ne souhaite pas désavouer le Gouvernement : autant arrêter nos travaux immédiatement ! En outre, si l'opposition fait valoir l'insuffisance d'une étude d'impact au regard du référentiel commun, il serait de bon ton que ses remarques soient prises en compte et relayées à la Conférence des Présidents.