Intervention de Bernard Accoyer

Aspect essentiel de la dernière révision constitutionnelle, les études d'impact fournissent un grand nombre d'informations sur les projets de loi avant la discussion en commission. Elles imposent à l'administration de mieux réfléchir en amont à la nécessité de légiférer et aux mesures retenues.

La Constitution et la loi organique ont prévu que, dans un délai de dix jours après le dépôt par le Gouvernement d'un projet de loi, la Conférence des présidents de la première assemblée saisie puisse refuser son inscription à l'ordre du jour lorsque l'étude d'impact ne respecte pas les règles organiques, pour sa présentation ou son contenu.

L'article 146-5 de notre Règlement prévoit à ce propos une procédure de saisine facultative du comité d'évaluation et de contrôle : celui-ci « peut être saisi pour donner son avis sur les documents qui rendent compte de l'étude d'impact joints à un projet de loi déposé par le Gouvernement. La demande doit émaner du président de la commission à laquelle le projet a été renvoyé au fond ou du Président de l'Assemblée. L'avis du comité est communiqué dans les plus brefs délais à la commission concernée et à la Conférence des présidents. »

Le délai organique de dix jours est particulièrement contraignant : il nous oblige à accomplir cette mission dans un cadre rigoureux, en excluant toute procédure trop technocratique ou trop complexe.