Intervention de Anne-Marie Idrac

Le tarif dit TARTAM a été mis en place pour les consommateurs professionnels, les industriels, qui avaient choisi de ne plus bénéficier des tarifs réglementés au moment de l'ouverture des marchés. Ce dispositif prendra fin au 1er juillet 2010 ; cette échéance a été fixée par la loi de modernisation de l'économie, qui avait accordé à ce dispositif une prolongation de dix-huit mois.

Comme vous le savez, le TARTAM a fait l'objet d'une procédure contentieuse au niveau communautaire. C'est dans ce contexte que le Gouvernement a demandé à M. Paul Champsaur de réunir, comme vous l'avez rappelé, une commission à laquelle ont d'ailleurs participé quatre parlementaires – MM. François Brottes, Jean-Claude Lenoir, Jean-Marc Pastor et Ladislas Poniatowski.

Au cours d'un échange de lettres au mois de septembre dernier, M. le Premier ministre a obtenu de la Commission européenne la levée du contentieux, en contrepartie de la mise en place d'une nouvelle organisation du marché de l'électricité, inspirée des propositions du rapport Champsaur.

Je vous confirme donc que le Gouvernement travaille à la rédaction des dispositions législatives qui permettront de mettre en oeuvre cette réforme souhaitable, de telle sorte qu'elle soit adoptée avant le 1er juillet 2010, et afin qu'elle prenne, sans solution de continuité, le relais du TARTAM qui sera arrivé à échéance.