Intervention de Anne-Marie Idrac

…m'a interrogée sur la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur, la COFACE, et sur les différents programmes d'aide à l'exportation que l'État lui confie.

Il s'agit de l'assurance crédit, de l'assurance prospection et de l'assurance contre les risques de change. Comme cela a été indiqué, la dotation budgétaire est de l'ordre de 86 millions d'euros.

En ce qui concerne l'assurance crédit à moyen terme, nous avons, avec Christine Lagarde, décidé d'engager une politique proactive et volontariste en ouvrant très largement les capacités de financement, notamment en direction des pays émergents, tout en prenant toutes les précautions avec certains pays présentant des risques particuliers. Cette mesure est tout à fait bénéfique, notamment pour ce que l'on appelle les « grands » contrats.

En ce qui concerne l'assurance prospection, qui a quant à elle pour objet de faire découvrir à de nouveaux exportateurs les marchés de l'international et de l'exportation, je voudrais vous indiquer que, depuis le début de l'année, grâce à différentes réformes techniques auxquelles j'ai pu procéder, nous assistons à une augmentation de l'ordre de 40 à 50 % du nombre d'entrepreneurs ayant recours à cette procédure et qui se portent, eux aussi, plus particulièrement vers les marchés émergents.

Enfin, sur la base du succès obtenu sur le marché domestique par les procédures CAP et CAP plus, nous avons mis en place un dispositif similaire pour les exportateurs qui auraient pu rencontrer des difficultés à se faire payer par leurs clients étrangers.

Pour ce qui est de la mission « Remboursements et dégrèvements », je remercie les intervenants, et en particulier Camille de Rocca Serra, qui a bien voulu saluer les améliorations de procédure introduites par le Gouvernement, en réponse à une demande adressée tant par l'Assemblée nationale que par la Cour des comptes.

Je veux parler bien sûr de la nouvelle nomenclature, qui offre désormais une vision plus claire et plus détaillée, en permettant de mieux distinguer entre, d'une part, les remboursements et dégrèvements liés en quelque sorte à la « mécanique » de gestion de l'impôt, et, d'autre part, les remboursements liés à des politiques publiques.

Je rappelle que le premier cas représente 90 % des dépenses – dépenses sur lesquelles le Gouvernement n'a finalement aucun levier d'action – et le second à peine plus de 10 %.

Monsieur Balligand, tout en remarquant les changements de procédure, vous les trouvez insuffisamment transparents. Sur les objectifs et indicateurs de performance de cette mission, je voudrais souligner que la définition de l'indicateur ne manque pas d'ambition par rapport à la définition des objectifs ; mais nous sommes tenus à un équilibre entre la rapidité de remboursement aux entreprises et le contrôle de la régularité des demandes – je pense, en particulier, au remboursement de crédits de TVA sur les excédents de versement d'impôt sur les sociétés. Un remboursement trop rapide entraînerait, malheureusement, le risque de voir des fraudes se développer.

La question de l'intégration dans la norme de dépense des remboursements liés à des politiques publiques, c'est-à-dire aux crédits d'impôts – ce sont les 10 % que j'ai évoqués, sur lesquels nous pouvons jouer –, est tout à fait légitime, y compris en termes de transparence politique. Car ces restitutions relèvent davantage des « vraies » dépenses, en quelque sorte, sur lesquelles il peut y avoir débat, que les autres remboursements et dégrèvements, qui sont beaucoup plus mécaniques.

Cela étant, la proposition soulève plusieurs difficultés. Il y a d'abord des difficultés de pilotage, que vous avez notées. La plupart des remboursements et dégrèvements ne peuvent être facilement pilotés en cours d'année ; il y a là un vrai problème technique, difficile à résoudre. Sur le fond, il ne faut pas se tromper d'objectif : ce sont les dépenses fiscales qui doivent être encadrées en priorité. En encadrant mieux les dépenses fiscales, on encadrera mieux par le fait même les remboursements et dégrèvements, qui ne sont finalement que la partie émergée de l'iceberg.

Je voudrais rappeler les progrès déjà réalisés sur l'encadrement des dépenses fiscales : un plafonnement global des niches a été mis en place ; l'évaluation systématique de toute dépense fiscale dans les trois ans suivant sa création doit maintenant être systématique ; les dépenses fiscales déjà existantes seront évaluées d'ici au 30 juin 2011.

Comme vous l'avez vous-même indiqué, il est sage, avant de passer éventuellement à de nouvelles étapes, de vérifier d'abord si les nouveaux outils de transparence et de gouvernance fonctionnent. Je vous précise d'ailleurs que le chantier de l'évaluation de l'ensemble des niches fiscales a été engagé ; il est coordonné par l'Inspection générale des finances, en vue de respecter l'échéance du 30 juin 2011. Ces niches représentent évidemment un fort enjeu budgétaire ; elles seront bien évaluées avant l'été 2010, dans la perspective du projet de loi de finances 2011. Les travaux porteront en priorité sur les niches fiscales liées à l'épargne.

Voici les éclaircissements que je pensais pouvoir apporter. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)