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Intervention de Jean-Pierre Balligand

Réunion du 9 novembre 2009 à 15h00
Projet de loi de finances pour 2010 — Engagements financiers de l'État

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Pierre Balligand :

Je reprends à dessein le terme de mon collègue Dominique Baert car c'est bien sûr la gestion de la dette qui est le plus en cause en la matière. Les lois de finances pour 2008 et 2009 avaient déjà donné l'occasion de sous-estimer grandement le besoin de financement de l'État. Celui-ci était de 164 milliards en 2008, soit 11,5% de plus que les 147 milliards figurant en loi de finances initiale ; il devrait atteindre 253 milliards en 2009, soit 40,5% de plus que la prévision initiale de 180 milliards. Cette année, nous allons franchir un nouveau cap. En effet, alors que l'on sait depuis le congrès de Versailles que le Gouvernement entend réaliser un emprunt « national », que son montant doit être défini avant la fin de l'année et que toutes les pistes évoquées aujourd'hui à son sujet se chiffrent en dizaines de milliards, l'impact de cet emprunt sur la dette de l'État et sur le coût de celle-ci n'est tout simplement pas évoqué dans le projet de loi de finances ! Comme l'année dernière, où nous n'avions pas voté moins de cinq lois de finances en sept mois, le Gouvernement persévère dans sa volonté de s'adapter au rythme des annonces présidentielles en ne présentant plus des lois de finances valables pour un an mais pour quelques mois au mieux.

Cette question de l'emprunt me permet d'aborder l'autre point commun des missions budgétaires que nous examinons ce soir. Toutes ont en effet, selon des modalités certes diverses, un lien direct avec l'équilibre des finances de l'État, dans la mesure où toutes font intervenir une dimension relative aux ressources de financement de l'État.

C'est évident pour la mission « Remboursements et dégrèvements d'impôts », à tel point que notre collègue sénatrice madame Beaufils a pu suggérer de considérer une partie de ses crédits comme des « atténuations de recettes ».

C'est également le cas de la mission « Engagements financiers de l'État », et en particulier du programme qui concentre 96% de ses crédits, « Charge de la dette et trésorerie de l'État », puisque c'est ce programme qui permet de faire le grand écart entre les dépenses et des recettes toujours plus fragilisées par la politique de dépenses fiscales tous azimuts du Gouvernement.

C'est enfin le cas des missions associées aux comptes « Participations financières de l'État » et « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics », du fait même de leur nature de compte. L'examen de ces deux missions fournit donc l'occasion de faire le point sur votre politique financière, marquée par une explosion de la dette de l'État, du fait notamment de la multiplication irresponsable de cadeaux fiscaux. La hiérarchie des montants des programmes budgétaires en offre un symbole éclatant : après le programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État » vient immédiatement le programme 117 « Charge de la dette et trésorerie de l'État » ; de même, l'accroissement de la dette publique est-il d'abord la conséquence de l'augmentation des dépenses fiscales – même si évidemment, le périmètre du programme 200 ne recoupe que très imparfaitement celui des dépenses fiscales.

À cet égard, il faut tordre le cou à l'idée que cette augmentation de la dette de l'État s'explique d'abord par une conjoncture économique défavorable.

En premier lieu, la dette de l'État est passée de 48 % du PIB en 2002 à plus de 53 % en 2008 – avant la crise. Entre 2003 et 2008, toujours avant la crise, elle avait progressé de plus de 230 milliards d'euros. La Cour des comptes estime que la baisse des recettes fiscales du fait des décisions prises depuis 2004 a aggravé de 39 milliards d'euros le déficit annuel.

En second lieu, la conjoncture économique, si bien sûr elle a eu un effet négatif sur l'équilibre budgétaire de l'État par le jeu des stabilisateurs automatiques, a également permis de limiter l'effet de la charge de la dette sur cet équilibre. En effet cette conjoncture a été marquée par un effondrement des taux d'intérêt en 2009. Cela a permis de limiter le coût de la charge de la dette, qui devrait s'élever à 38,5 milliards d'euros cette année contre 43 milliards d'euros prévus en loi de finances initiale, alors même que le stock de la dette explosait.

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