Intervention de Jean-Pierre Balligand

Nous examinons ce soir non pas une mais quatre missions budgétaires, « Engagements financiers de l'État », « Remboursements et dégrèvements », ainsi que les missions associées au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » et au compte de concours financiers « Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics ». Ce choix, peu conforme à l'esprit de la LOLF, de regrouper l'examen de ces quatre missions en une seule discussion commune peut étonner. Quitte à paraître le justifier, je vais cependant essayer de saisir cette occasion de mettre en exergue deux grands traits de la politique budgétaire du Gouvernement.

En effet, ces missions présentent deux points communs, qui illustrent parfaitement deux travers gouvernementaux, la désinvolture – le mot est sans doute un peu faible – à l'égard du Parlement et l'irresponsabilité dans la gestion des finances publiques.

Les deux missions budgétaires que nous examinons ce soir sont particulièrement importantes par leur montant. A elles deux, elles atteignent en effet 139 milliards, soit plus du tiers du budget de l'État ! Pour peu qu'on se souvienne qu'aux termes de la Constitution, le Parlement « contrôle l'action du Gouvernement » et « évalue les politiques publiques », on devrait s'attendre à ce qu'il y ait beaucoup à contrôler, beaucoup à évaluer, et donc beaucoup à débattre.

Pourtant, force est de constater que les trois heures et quinze minutes de temps imparti au débat sur ces missions et sur le compte d'affectation spéciale, qui seront réduits, je pense, à moins d'une heure, n'ont pas attiré sur ces bancs la foule des grands jours. Même Mme Lagarde et M. Woerth, qui ont – Mme Idrac ne m'en voudra pas de le relever – des portefeuilles plus en phase avec ces missions budgétaires, ne sont pas présents. Je me refuse à croire que l'horaire, en fin d'après-midi, ou le jour choisi, un lundi, voire la matière supposément aride de ces missions soient la cause de ce manque d'affluence.

Si nous sommes si peu nombreux, c'est parce que la désinvolture du Gouvernement à l'égard de la représentation nationale et de son pouvoir de contrôle et d'évaluation empêche tout débat véritable. Il ne s'agit pas là d'affirmations gratuites mais d'un constat.

J'en veux pour preuve le délai de réponse aux questionnaires des rapporteurs spéciaux. Si M. de Rocca Serra, à la date du 10 octobre, délai fixé par la LOLF pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires, a pu recevoir 95 % de réponses, M. Cousin, rapporteur spécial pour la mission « Remboursements et dégrèvements », n'en avait reçu que 50%, et mon collègue M. Baert, rapporteur spécial pour la mission « Engagements financiers », aucune ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)