Intervention de Camille de Rocca Serra

En effet, les mesures du plan de relance en 2009 puis la réforme de la taxe professionnelle en 2010 ont eu un impact important sur ses crédits. Mais, au-delà des mouvements budgétaires, je m'attarderai plus particulièrement sur l'évolution de la nomenclature de la mission et sur une proposition relative à une meilleure maîtrise de la dépense fiscale.

Je souhaiterais d'abord souligner le fait que la mission « Remboursements et dégrèvements » se situe au coeur de la politique fiscale du Gouvernement et qu'elle traduit tant les mesures fiscales du plan de relance que la future réforme de la taxe professionnelle.

En 2009, en effet, les crédits de la mission atteindraient un niveau record, soit 113,7 milliards d'euros, ce qui représente une proportion historique de 35 % des recettes fiscales nettes.

Cette augmentation sans précédent des crédits de la mission s'explique par deux raisons principales : les mesures fiscales du plan de relance, pour 15,6 milliards d'euros, et le niveau très important des restitutions d'acomptes d'impôt sur les sociétés, pour 18 milliards d'euros, soit 8 milliards de plus que l'année précédente du fait de la chute de 25 % du bénéfice fiscal des entreprises pour 2008.

Après cet exercice 2009, exceptionnel à maints égards, l'année 2010 devrait retrouver un niveau de crédits plus normal du fait de la disparition des mesures de relance. La prévision s'établit à 94,8 milliards d'euros. Un événement majeur commencera toutefois à produire ses effets dès l'an prochain : la réforme de la taxe professionnelle. Celle-ci s'accompagne, en effet, de la suppression de l'ensemble des dégrèvements liés à cet impôt. Ceux-ci seraient très partiellement compensés par la création de dégrèvements sur la nouvelle contribution économique territoriale. Cet effet sera modéré en 2010 car la plus grande partie des dégrèvements, notamment le plafonnement à la valeur ajoutée, est versée avec un an de retard. À terme, ils ont vocation à disparaître ; le programme 201 perdrait donc plus de la moitié de son volume de crédits.

Avant de conclure, je ferai un point rapide sur l'évolution de la nomenclature et les moyens d'améliorer l'information du Parlement sur les crédits de la mission.

À compter du présent projet de loi, les remboursements et dégrèvements d'impôts d'État seront classés selon l'objectif qu'ils poursuivent, et non plus selon la nature de l'impôt auquel ils se rattachent,

Trois actions composeront désormais le programme 200 : les remboursements et dégrèvements relatifs à la mise en oeuvre d'une politique publique – prime pour l'emploi, crédit d'impôt recherche, etc. – ; les remboursements et dégrèvements relatifs à la mécanique de l'impôt – remboursements de crédits de TVA non imputée, restitutions d'acomptes d'impôts sur les sociétés – ; enfin les remboursements et dégrèvements relatifs à la gestion des produits de l'État – restitution de sommes indûment perçues, admissions en non-valeur.

Cette évolution est particulièrement bienvenue. Elle constitue un progrès important dans l'information du Parlement et répond à un engagement pris par le ministre du budget.

J'ai formulé dans mon rapport diverses propositions qui pourraient prolonger cette réforme. Je souhaite appeler votre attention, Madame la secrétaire d'État, sur l'une d'elles, dont la mise en oeuvre est permise par la nouvelle nomenclature : l'intégration dans la norme de dépense des remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques.

Ces dépenses constituent, en effet, la partie restituée de dépenses fiscales et, plus particulièrement, des crédits d'impôts. Elles ne représentent que 10 % environ du montant total des dépenses fiscales mais concernent des dispositifs importants, comme le crédit d'impôt recherche, la prime pour l'emploi ou les différents crédits d'impôt sur le revenu. L'intégration de ces crédits dans la norme de dépense permettrait de trouver un juste milieu entre l'exclusion des dépenses fiscales de toute norme contraignante et leur inclusion en totalité dans la norme de dépense.

Je suis conscient des limites d'une telle évolution. La principale est le manque de visibilité dont dispose l'administration pour prévoir l'évolution des remboursements et dégrèvements, ce qui entrave le pilotage de la norme de dépense. L'efficacité de ce pilotage serait également amoindrie car le Gouvernement dispose de peu de moyens pour agir sur le niveau de ces dépenses. Mais c'est déjà le cas de nombreux crédits inscrits dans la norme, comme le prélèvement européen ou les dépenses sociales « à guichet ouvert ».

Toutefois, je pense qu'une telle évolution fait sens. Attendons de voir quels résultats donneront les nouveaux instruments de régulation de la dépense fiscale. Pour la première année de mise en oeuvre, le bilan est mitigé car l'abaissement du taux de TVA dans la restauration a bouleversé tant l'application de la règle de gage que la réalisation de l'objectif de dépense fiscale. Si l'on constate, dans quelques années, que ces outils sont inefficaces, l'intégration, au sein de la norme de dépense, des remboursements et dégrèvements liés à des politiques publiques constituerait alors la prochaine étape dans la maîtrise des dépenses fiscales.

Madame la secrétaire d'État, comment le Gouvernement percevrait-il une telle évolution ? Pour ma part, je pense que, malgré ses défauts, elle pourrait être efficace pour combattre le dynamisme de la dépense fiscale. En effet, le jour où des annulations de crédits devront être prises pour compenser le coût des crédits d'impôts, on peut espérer qu'il y ait une vraie prise de conscience, par tous les acteurs, des problèmes budgétaires que posent les dépenses fiscales.

Pour conclure, je souligne que la mise en oeuvre de la nouvelle nomenclature constitue un progrès important dans l'amélioration de l'information du Parlement. Elle pourrait permettre, à moyen terme, d'intégrer une partie de la dépense fiscale dans la norme de dépense.

Votre rapporteur spécial vous propose d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits.