Intervention de Jean-Patrick Gille

Monsieur le secrétaire d'État, nous sommes favorables à ce qu'une discussion entre l'agent de l'ANPE et le demandeur d'emploi permette de définir, pour ce dernier, un projet professionnel réaliste et réalisable. Dans la majorité des cas, notamment lors de l'inscription, cela se passe bien. Mais – c'est une question non pas idéologique, mais purement pratique – la situation sera beaucoup plus complexe au moment de la réactualisation du PPAE, lorsque l'agent, obéissant aux directives que vous êtes en train d'élaborer, indiquera au demandeur d'emploi qu'il doit revoir ses prétentions à la baisse. Ce dernier ne manquera pas de se défendre.

Lors de la première inscription, on imagine que, même s'il estime que le demandeur d'emploi a des prétentions un peu trop élevées, l'agent lui laissera trois mois d'essai. Mais si le demandeur d'emploi échoue, la discussion se durcira forcément. Il faudra trouver une forme d'accord, ou alors l'agent prendra une décision autoritaire, ce qui générera une tension. Nous ne soupçonnons pas les agents de vouloir du mal aux demandeurs d'emploi ; nous soulignons simplement que ces situations de tension nous paraissent inévitables.

J'en viens maintenant aux amendements nos 1340 à 1361 . Nous nous interrogeons – et c'est un réel problème – sur le rôle des co-traitants : la définition et, surtout, l'actualisation des PPAE feront-elles partie de leurs missions ? Pour bien connaître le réseau des missions locales, je puis vous dire que leurs agents ne sont pas prêts à entrer dans cette logique. Non pas parce qu'ils sont hostiles à l'esprit du dispositif – les trois cas que vous avez cités tout à l'heure illustrent parfaitement la situation quotidienne des missions locales –, mais parce que, s'ils sont tenus de mettre en oeuvre le PPAE, devenu obligation légale, ils seront amenés à prononcer des sanctions, ce qui ne correspond pas à leur démarche. Sur ce point, il faut donc que vous nous apportiez des réponses claires, monsieur le secrétaire d'État.