Intervention de Noël Mamère

Nous donnons acte au Gouvernement qu'il tient cette année une partie de ses engagements quant à la pérennité du financement du service public, mais la situation est beaucoup plus complexe que l'autosatisfaction du ministre ne le laisse paraître.

Dans la discussion budgétaire, l'État s'était engagé à allouer en 2009, à titre de compensation, 450 millions d'euros, mais la somme n'a toujours pas été versée. En réalité, l'État a prélevé 35 millions d'euros, littéralement chapardés à France Télévisions, sur ses excédents de publicité, alors que l'entreprise accuse un déficit de 137 millions d'euros, qu'il lui faut conduire une négociation sociale difficile et que des besoins se font sentir en matière de développement, notamment dans le multimédia. Comme la suppression de la publicité est insuffisamment dédommagée, France Télévisions est contrainte de trouver en interne de quoi compenser ce déficit.

Par ailleurs, elle doit autofinancer tous ses développements, dont le global media, la TNT outre-mer, le financement de la création, dont elle devient de plus en plus l'unique pourvoyeuse, et assumer ses missions de service public en région et en outre-mer. C'est cette logique comptable qui justifie le plan de départs volontaires en retraite et le principe de non-comblement des postes.

Je vous demande, monsieur le ministre, de rassurer la représentation nationale sur ce point précis : il ne doit plus y avoir sous votre tutelle de prélèvement supplémentaire, et les surplus publicitaires éventuels doivent aller à France Télévisions. Dans un paysage extrêmement concurrentiel et en mutation, construire la télévision et la radio publiques du futur, c'est avant tout en assurer la viabilité économique.

La taxe sur la publicité des chaînes privées ne rapporte pas grand-chose cette année puisque ces chaînes sont très loin d'avoir atteint leurs objectifs publicitaires en raison de la crise. L'important reste donc l'engagement de l'État sur un niveau de compensation, y compris après 2012. Or tant que la pérennisation du service public de radio-télévision n'est pas inscrite dans la Constitution, aucune garantie de financement autre que l'engagement de l'État n'existe.