Intervention de Patrice Martin-Lalande

Les pouvoirs publics sont particulièrement attentifs au bon déroulement du calendrier et veillent à ce qu'il n'y ait aucun laissé pour compte du numérique. Aussi, afin de négocier au mieux ce tournant technologique, deux fonds ont été créés et deux autres dispositifs sont sur le point de l'être pour renforcer l'accompagnement technique et financier des foyers français.

Il reste des précisions à apporter pour que se dissipent les inquiétudes ressenties par un certain nombre d'élus et d'habitants de zones difficiles à desservir par voie terrestre.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer que l'État s'engage à ce que tous les téléspectateurs puissent recevoir la télévision numérique, par une technologie ou par une autre, et à aider tous ceux qui auraient à payer au-delà du coût normal pour recevoir la TNT ?

Quand les deux derniers dispositifs annoncés seront-ils opérationnels ? Combien de foyers seront éligibles ? En conséquence, quelles dotations seront allouées à ces dispositifs ? Comment seront-elles financées ?

Si le cadre juridique du déploiement de la télévision mobile personnelle – TMP – a bien été défini par la loi du 5 mars 2007, ce mode de diffusion cherche toujours son modèle économique. Toutefois, les conclusions de la mission confiée à M. Cyril Viguier semblent avoir redonné un certain dynamisme au dossier, l'ensemble des éditeurs ayant remis leurs conventions au Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le délai imparti.

Monsieur le ministre, quelles sont les modalités envisagées quant au financement du réseau TMP ?

Trois lois ont tracé le cadre juridique de la radio numérique terrestre – RNT. Cette dernière aurait dû faire son apparition sur les ondes à la fin de l'année 2009 sur trois zones couvrant 15 % de la population. Le probable semestre de retard par rapport à ce calendrier témoigne des interrogations qui subsistent.

En effet, monsieur le ministre, l'intérêt de cet investissement pour les pouvoirs publics, les radios et les auditeurs reste incertain en raison de son coût. Quelle est l'estimation actuelle de ce coût par le Gouvernement, alors que les évaluations qui circulent vont de 350 à 700 millions d'euros ?

Dans la conjoncture actuelle, faut-il consacrer des crédits de l'État à la RNT alors qu'il y a d'autres priorités comme l'accès de tous à la télévision numérique ? Si, malgré tout, il y a intervention publique, quelles seraient ses modalités de financement entre les éditeurs de services et l'État ?

La deuxième révolution du secteur audiovisuel est économique avec le tarissement de la ressource publicitaire. Le marché publicitaire est touché de plein fouet par une double crise. En effet, à la crise structurelle liée à la fragmentation des audiences sur l'ensemble des supports médiatiques et à l'arrivée de nouveaux médias à la puissance décuplée – notamment l'internet, le méta-média –, s'ajoute une crise conjoncturelle de réduction des dépenses des annonceurs, amorcée en 2008, qui s'aggrave du fait de la dépression économique et financière actuelle même si certains résultats très récents laissent espérer qu'on en sortira assez rapidement.

Eu égard à ce tarissement de la ressource publicitaire, on ne peut que se féliciter de la décision de supprimer progressivement la publicité des antennes de France Télévisions.

Par ailleurs, on cherche toujours – en vain – le prétendu effet d'aubaine, dont on nous a rebattu les oreilles l'année dernière ici même, qui aurait dû profiter aux chaînes privées du fait de la migration des annonceurs sur leurs écrans !

Avec la contribution à l'audiovisuel public et les crédits du budget général de l'État, les moyens financiers de France Télévisions n'ont jamais été aussi solidement garantis. Ils doivent lui permettre d'assurer sa vocation de télévision de qualité et son développement en tant que service public.

Le groupe France Télévisions se voit en outre – il faut le rappeler – libéré de la contrainte que pouvait potentiellement faire peser la publicité sur la programmation.

Je tiens d'ailleurs à saluer la politique éditoriale ambitieuse menée sous la direction de Patrick de Carolis et Patrice Duhamel. Les succès d'audience – qui se traduisent aussi, d'ailleurs, par des excédents de recettes publicitaires, ce qui est bien une preuve ! – témoignent de la justesse de la stratégie suivie et de la légitimité du soutien fort des pouvoirs publics à la télévision publique.

Face aux évolutions qui sont à l'oeuvre dans le secteur des médias, il semble indéniable que l'avenir des groupes français de ce secteur passe par un accroissement de leur taille critique et, partant, par un ajustement des règles actuelles de concentration à l'aune des toutes nouvelles réalités économiques et technologiques.

Monsieur le ministre, envisagez-vous des réformes dans ce domaine ?

Enfin, la troisième révolution du secteur audiovisuel est organisationnelle, avec le nouveau service public de l'audiovisuel.

En 2010, le groupe France Télévisions devra achever la constitution de l'entreprise unique et – de même que Radio France, Radio France Internationale et l'Institut national de l'audiovisuel – mener un chantier ambitieux : la renégociation des conventions collectives et des accords d'entreprise. Cette révision a été rendue indispensable du fait de l'évolution des métiers de l'audiovisuel et des bouleversements techniques et économiques qu'a connus le secteur.

Il est essentiel que les synergies et les économies produites par l'entreprise unique couvrent les coûts de transition inévitablement induits par la création de cette structure.

Notre politique audiovisuelle extérieure constitue un autre chantier majeur à moyen terme. Les questions capitalistiques ont été enfin résolues. L'AEF devra maintenant achever sa constitution en média global, tel que la loi le prévoit.

Les premiers résultats de sa transformation en média global et le succès de la nouvelle chaîne France 24, sous la conduite d'Alain de Pouzilhac et de Christine Ockrent, doivent être salués.

Il reste à mener à bien deux chantiers : d'une part, la difficile réorganisation de RFI, en achevant le processus de ciblage des zones et des langues de diffusion, rendu nécessaire par les évolutions géostratégiques et les mutations technologiques ; d'autre part, la négociation d'un premier contrat d'objectifs et de moyens.

À ce sujet, monsieur le ministre, je ne peux que déplorer l'absence d'un tel contrat,…