Intervention de Éric Besson

ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire. Même si nous constatons une augmentation des délais, je veux souligner que l'OFPRA a poursuivi en 2008 et en 2009 ses efforts pour améliorer son efficacité, ce qui a permis d'amortir une partie de la hausse de la demande. L'Office a fourni des efforts de productivité puisque le nombre de dossiers traités par agent instructeur et par jour travaillé est passé de 1,7 en 2007 à 1,80 en 2008 et à 1,81 dans les six premiers mois de 2009. Le contrat d'objectifs et de moyens prévoit que l'établissement doit être plus flexible dans son organisation pour pouvoir absorber des pics de demandes sans sureffectifs. Mais nous avons également prévu de solidifier l'assise financière de l'Office en faisant passer la subvention annuelle du ministère de 30,5 millions d'euros en 2009 à 32 millions en 2010 et à 33 millions en 2011.

Je suis parfaitement conscient des difficultés rencontrées actuellement par l'OFPRA. J'ai donc souhaité que nous fassions ensemble un point sur l'exécution du contrat d'objectifs et de moyens, dans le cadre du comité de pilotage. La réunion devrait avoir lieu dans la première quinzaine de novembre. Nous verrons alors s'il faut augmenter le nombre d'agents de protection. Quant à la réduction des délais, elle passe aussi, nous semble-t-il, par une meilleure utilisation de la procédure prioritaire.

Enfin, nous voulons élargir la réflexion sur les délais globaux, c'est-à-dire correspondant à la procédure devant l'OFPRA et devant la CNDA. Alors qu'au premier semestre 2009, le délai moyen de traitement global était de dix-sept mois et demi, nous voulons essayer de le ramener à un an. C'est un objectif très ambitieux, mais l'atteindre pourrait avoir des effets extrêmement favorables non seulement pour le demandeur d'asile, lequel a hâte de connaître la réponse à sa demande, mais aussi pour les finances publiques, pour les raisons que j'ai déjà indiquées. Nous comptons beaucoup sur les magistrats permanents pour parvenir à ce résultat.

M. Cochet m'a interrogé sur la protection internationale que nous avons accordée à un certain nombre de ressortissants de pays africains – Somalie, Érythrée, Soudan – qui avaient été préalablement accueillis à Malte et avaient bénéficié du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire. Malte leur a accordé cette protection en coopération avec le Haut commissariat aux réfugiés. Pour répondre très précisément à votre question, monsieur Cochet, 90 % des 750 000 euros engagés par la France pour cette opération de réinstallation vont être couverts par le Fonds européen pour les réfugiés. Les personnes concernées suivent en ce moment un parcours d'intégration – logement, scolarité, formation, apprentissage du français – financé sur cette enveloppe.

Afin de prolonger cette action, la France a souhaité mobiliser ses partenaires européens en faveur de Malte et répondre ainsi à la demande adressée par les pays méditerranéens au Conseil européen des 18 et 19 juin 2009. Je précise que la France a été le premier pays à participer à cette opération pilote, ce qui est une réponse à ceux qui prétendent qu'elle n'est pas généreuse en matière d'asile. Au contraire, dans ce domaine, nous sommes le pays le plus généreux en Europe. Je pourrais même montrer que nous sommes le pays le plus généreux au monde, mais puisqu'il y a polémique sur les chiffres, disons que nous venons après les États-Unis.

Je me suis donc engagé à ce que nous répétions l'année prochaine l'opération de Malte. Malheureusement, pour l'heure, les autres États européens sont très peu nombreux à avoir répondu à la demande du Conseil européen. La Slovaquie s'est engagée pour dix personnes, le Portugal pour six et le Luxembourg pour cinq. Je suggère à ceux qui prennent des positions fortes sur la question de l'asile de méditer ces chiffres.

J'en viens aux ressources de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Contrairement à l'OFPRA, pour lequel la subvention représente l'essentiel des ressources, la subvention pour charges de service public n'est traditionnellement versée à l'OFII – ex-ANAEM – que si la situation financière de l'établissement le nécessite. Pour 2010, nous ne disposons pas de marges de manoeuvre sur le fonds de roulement de cet Office. Dans sa configuration actuelle, celui-ci n'a pas encore un an d'existence, et manque donc de recul pour apprécier le rendement de ses ressources propres et le coût des missions nouvelles prévues par la loi de 2007 ou provenant de l'ACSE. En tenant compte du versement de la totalité de la subvention du ministère – 15 millions d'euros prévus par le PLF pour 2010 –, l'OFII estime le besoin de financement complémentaire à environ 5 millions d'euros. J'ai demandé à mes services de procéder à une analyse détaillée des résultats de 2009 et de me dire s'il convient d'augmenter ses ressources propres. Je n'exclus pas de proposer des mesures sur ce sujet dans le cadre de la prochaine loi de finances rectificative. Bien évidemment, je vous en tiendrai informés.

L'OFII s'emploie par ailleurs à améliorer les conditions de recouvrement de ses recettes. Plusieurs mesures sont à l'étude, comme la dématérialisation du droit de timbre sur les titres de séjour accordés aux ressortissants étrangers.

Éric Diard m'a interrogé sur l'annulation de la circulaire de régularisation signée par mon prédécesseur le 7 janvier 2008 afin de mettre en oeuvre l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007. Cette décision a été prise le 23 octobre par le Conseil d'État pour un motif de forme, une imperfection de rédaction pouvant laisser croire que les dossiers étaient soumis à une condition de recevabilité alors que ce n'était pas le cas – ils ont été examinés au fond. Cette annulation anticipée donne lieu à des discussions avec les syndicats en vue de diffuser une autre circulaire plus claire, tenant compte des exigences émises par le Conseil d'État. Soyez rassurés, cette annulation n'a strictement aucun impact sur les situations individuelles des 2 800 étrangers régularisés par le travail – et je réponds ainsi à la question de Mme Mazetier.

Concernant le centre de rétention de Mayotte, l'actuel bâtiment peut accueillir 60 personnes. Il avait d'abord été prévu de porter sa capacité à 90, puis à 140 places. Le coût de construction du CRA est estimé à 20 millions d'euros par le ministère de l'intérieur. Nous prévoyons le calendrier suivant : consultation des concepteurs réalisateurs en décembre 2009 ; lancement des travaux au premier semestre 2010 ; livraison à l'été 2011 si tout se passe bien.

En ce qui concerne les accords de gestion concertée, sur les neuf conclus, cinq ont été ratifiés : les accords avec le Gabon, le Sénégal, le Bénin, la Tunisie et le Congo. S'agissant de Maurice, le projet de loi de ratification a été déposé au Sénat le 10 juin 2009. Un de mes collaborateurs ayant été auditionné cette semaine par le rapporteur, j'espère que les choses vont avancer rapidement. Concernant le Cap Vert et le Burkina Faso, les textes ont été transmis au Conseil d'État début octobre. Pour l'accord passé avec le Cameroun, que je n'ai signé que très récemment, la procédure de consultation interministérielle doit être lancée par le ministère des affaires étrangères avant transmission au Conseil d'État. Enfin, l'arrangement administratif avec le Brésil n'a, lui, pas besoin d'être ratifié, et est d'ores et déjà opérationnel. Nous réunirons le groupe de travail début 2010.

Au sujet du conseil interministériel à l'intégration, il m'est difficile de vous répondre précisément, monsieur Diard, puisque les discussions sont encore en cours, en attendant l'arbitrage du Premier ministre. Je me limiterai à indiquer nos principaux objectifs, dont le premier est d'augmenter le niveau de langue exigé pour les primo-arrivants. Nous considérons en effet que la langue est le premier outil de l'intégration. Lorsque l'on arrive sur le sol français sans maîtriser la langue, on a très peu de chances – et c'est une litote – de pouvoir s'intégrer. Le deuxième objectif est de favoriser l'emploi des populations immigrées, ce qui passe, entre autres initiatives, par la mise en place du label « diversité ». Nous devons également faire un effort particulier en direction des femmes et des jeunes, ainsi qu'à l'égard des migrants les plus âgés. Enfin, nous devons améliorer notre connaissance des parcours d'intégration.

Je n'ai pas compris, madame Mazetier, vos propos introductifs faisant référence à mes précédentes fonctions de secrétaire d'État. C'était visiblement très subtil et vous en aviez l'air très satisfaite. Vous avez donc probablement atteint l'objectif que vous vous étiez fixé, et je n'ai pas besoin d'y revenir.

Au sujet des régularisations, nous devons effectuer un travail sémantique. Lorsqu'un préfet, après un premier refus de l'administration, réexamine un dossier et décide de faire droit à la demande, cette décision entre-t-elle dans la catégorie des régularisations ? Les avis sont partagés à ce sujet. C'est pourquoi le seul chiffre dont je dispose, et que je vous ai donné, est celui des régularisations par le travail. Nous avons par ailleurs conçu un système informatique dit AGDREF 2, mais pour le mettre en fonctionnement, nous avons besoin de l'accord de la CNIL. L'examen du dossier est en cours. Dès que cet accord sera donné, nous pourrons répondre précisément aux questions que vous avez posées.

Vous avez évoqué le Conseil européen qui se tient en ce moment même. À la demande de la France, les chefs d'État et de gouvernement vont parler de protection des frontières et d'harmonisation de la politique de l'asile. Selon nous, en effet, il n'est pas possible d'avoir à la fois un espace Schengen, ce merveilleux acquis de la construction européenne, …