Intervention de Béatrice Pavy

rapporteure spéciale de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'immigration, l'asile et l'intégration. Le projet de loi de finances propose de doter la mission « Immigration, asile et intégration » de 568,8 millions d'euros en autorisations d'engagement et 560,4 millions d'euros en crédits de paiement, soit une croissance respective de 12 % et de 9,7 % par rapport aux crédits initiaux de 2009.

Une telle augmentation prend en compte l'augmentation du nombre des demandes d'asile – de 16,5 % au premier semestre de 2009, après avoir été de 19,7 % en 2008. Cette réévaluation devrait permettre d'éviter des mouvements en gestion trop importants, comme ce fut le cas dans les années précédentes.

Cette augmentation résulte également d'une clarification des compétences du ministère de l'immigration, s'agissant de la gestion immobilière des centres de rétention administrative.

J'en viens à mes questions.

Tout d'abord, j'observe que le dispositif d'hébergement d'urgence est structurellement sous-doté. Ne serait-il pas plus cohérent de revaloriser les crédits afférents dès le projet de loi de finances initial, plutôt que de les abonder systématiquement en cours d'année ? Une telle mesure, outre qu'elle sécuriserait cet hébergement, faciliterait l'analyse de ce budget ainsi que la bonne information du Parlement.

Ma deuxième question concerne la non-utilisation de la salle d'audience de la zone d'attente pour personnes en instance – la ZAPI – de Roissy. Il semble que le problème ne soit toujours pas réglé. Si cette salle demeure inutilisée en tant que salle d'audience, ne pourrait-on envisager de l'affecter à d'autres usages, comme l'accueil des mineurs isolés ?

Troisième question : pour ce qui concerne l'appel à projets pour l'assistance aux étrangers retenus en centre de rétention administrative, le Conseil d'État a-t-il rendu sa décision ? Le cas échéant, quelle en serait la traduction budgétaire, notamment quant à l'indemnisation des associations ayant engagé des frais avant la suspension du marché ?

Ma dernière question, enfin, fait malheureusement écho à une actualité récente : comment s'assurer que les sommes versées au titre de l' aide au retour volontaire ne profitent pas, in fine, aux passeurs et aux filières, les personnes reconduites n'ayant qu'un seul objectif : revenir en Europe ?