Intervention de Marc Bernier

rapporteur pour avis de la Commission des affaires culturelles et de l'éducation pour les patrimoines. Comme M. Dell'Agnola, je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, ainsi que votre cabinet, de l'accueil que vous nous avez réservé dès votre prise de fonctions.

À la Commission des affaires culturelles, nous avons pour tradition de nous pencher chaque année sur une thématique précise, afin de ne pas reproduire le travail de nos collègues de la Commission des finances mais de faire oeuvre de proposition. J'ai retenu cette année pour thème d'étude : « Patrimoines et handicap : état des lieux et perspectives ».

En ce qui concerne le budget général, les 20 millions de ressources extrabudgétaires qui devaient être versés au centre des monuments nationaux en 2009 l'ont-ils bien été ? Si tel n'est pas le cas, pour quelle raison et le seront-ils assez tôt avant la fin de l'année pour être engagés ?

L'article 18 de la loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés a modifié les articles 200 et 238 bis du code général des impôts pour permettre aux monuments historiques privés ayant des recettes commerciales supérieures à 60 000 euros par an de bénéficier du dispositif du mécénat dans certaines conditions, ce dont je me réjouis. Savez-vous toutefois quand le ministère des finances publiera les instructions fiscales permettant de donner toute sa portée à cette disposition ?

En ce qui concerne la gratuité dans les musées, quand pensez-vous pouvoir bénéficier d'un bilan qualitatif permettant de mesurer l'effet de cette disposition sur les publics les plus éloignés de la culture ? Les données quantitatives fournies dans les réponses au questionnaire budgétaire sont intéressantes, mais insuffisantes.

S'agissant de l'accès au patrimoine des personnes en situation de handicap, comment évaluer les efforts fournis à ce jour par le ministère de la culture ? Les personnes que j'ai rencontrées paraissent relativement satisfaites de l'action de celui-ci en la matière, du moins par rapport à celle d'autres ministères que je ne nommerai pas. Toutefois, à mi-parcours de la loi de 2005, des zones d'ombre persistent.

Au cours de mes auditions et lors de mes déplacements, de nombreux intervenants m'ont fait part de leur difficulté à trouver un diagnostiqueur familier des enjeux particuliers posés par les bâtiments patrimoniaux et les musées. Or, les diagnostics doivent être révisés au plus tard fin janvier 2010 : comment le ministère compte-t-il pallier cette carence ? Les directions régionales des affaires culturelles ne pourraient-elles pas disposer de listes indicatives de prestataires plus spécialisés dans le secteur du patrimoine, ou une telle disposition serait-elle considérée comme contraire aux règles de la concurrence ?

Le thème de la formation est souvent revenu au cours des auditions. Quelles sont les formations à l'accessibilité, notamment celle des futurs architectes ? C'est un sujet très important puisque cela engage la qualité des constructions futures et des rénovations. Or, j'ai perçu à cet égard de profondes inquiétudes. Des incertitudes demeurent en effet quant au contenu de ces formations, à leur contingent horaire et au nombre de formateurs qualifiés en accessibilité.

Toutes les initiatives développées en faveur de l'accès au patrimoine et, plus largement, de l'accès à la culture pour les personnes en situation de handicap, doivent être mieux coordonnées, plus visibles et plus accessibles, non seulement à l'ensemble de ces personnes mais également aux institutions ou collectivités qui voudraient bénéficier d'un retour d'expérience. Ne pensez-vous pas que, sur le plan local, les liens entre le monde de la culture et du patrimoine et les maisons départementales des personnes handicapées – MDPH – doivent être concrétisés ?

Une des missions premières de ces organismes est de constituer une plateforme informative sur tous les champs du handicap. L'accès à la culture doit faire intégralement partie des missions de la MDPH. Un partenariat, voire la signature d'une convention entre le ministère de la Culture et de la communication et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ne permettraient-ils pas de donner un cadre à ces collaborations locales ?

S'agissant du financement des projets d'accès aux pratiques culturelles des personnes en situation de handicap, de nombreux intervenants ont regretté que les financements alloués par les DRAC soient noyés au sein des actions en faveur de l'accès à la culture du programme « Transmissions des savoirs » – dont les crédits sont d'ailleurs en baisse. Ne pourrait-on envisager une revalorisation de ces crédits ?

En ce qui concerne le financement de la mise en accessibilité des bâtiments appartenant à l'État, comment expliquez-vous que le Fonds interministériel d'accessibilité des immeubles administratifs aux handicapés – FIAH – ne soit plus actif depuis 2009 alors que les principaux travaux de mise en accessibilité débuteront en 2010 en vue de réaliser les mises aux normes au plus tard pour 2015 ? Il s'agit là d'un paradoxe inexplicable.

Si des crédits budgétaires spécifiques n'étaient pas débloqués pour ces travaux, ne pourrait-on pas imaginer une incitation fiscale pour stimuler le mécénat ? Par exemple en augmentant les plafonds prévus ou en portant le taux de déductibilité à 75 % pour les particuliers et 70 % pour les entreprises.

Monsieur le ministre, je me réjouis de l'excellent niveau du budget alloué au patrimoine pour 2010. Les efforts fournis sont indéniables et les promesses tenues. Souhaitons que ces moyens additionnels permettent dans la durée d'entretenir et de restaurer l'ensemble de nos monuments les plus symboliques, d'autant qu'il s'agit de surmonter un paradoxe : notre patrimoine monumental a été en grande partie construit pour être inaccessible. Le rendre totalement accessible sera un exploit.