Intervention de François Deluga

… sur le modèle du DIF des salariés du secteur privé imaginé, monsieur Bénisti, par le gouvernement Rocard. Ce droit devait s'appuyer sur la nouvelle organisation de la formation professionnelle à l'échelon déconcentré, fondée sur un rapprochement des ordonnateurs de crédits délégués et subdélégués – préfets de région et préfets de département – autour des réseaux ministériels et interministériels de formation, lesquels ont été mis en place par l'accord du 21 novembre 2006 relatif à la formation professionnelle des agents publics tout au long de la vie.

Il faut noter que les crédits de fonctionnement relatifs à la formation interministérielle au niveau déconcentré ont régulièrement augmenté, passant de 551 300 euros en 2007 à 1 million en 2008, 1,3 million en 2009 et 1,45 million en 2010. Cette nécessaire montée en puissance est positive et doit se poursuivre.

La mise en place du DIF se révèle cependant hasardeuse. Pour mesurer l'effectivité de la réforme avait été introduit en 2008 un indicateur relatif à la mise en oeuvre du DIF au sein de l'objectif n° 2 du programme « Optimiser la formation des fonctionnaires ». 2009 voit sa disparition que je regrette très sincèrement, comme notre rapporteur pour avis, Bernard Derosier.

En 2008, pour le DIF, avait été retenu le taux de réalisation du document d'orientation à moyen terme de la formation continue dans les ministères. Il constitue le cadre de réalisation des plans de formation et de mobilisation effective du DIF par les agents. Il détermine les orientations stratégiques de la politique de formation pour l'ensemble d'un ministère. Fixé à 10 % en 2008, il a été porté à 50 % en 2009 en vue d'une mise en oeuvre intégrale en 2011. La disparition de cet indicateur laisse cependant penser que le DIF ne sera pas effectif à cette date et vise, on peut l'imaginer, à masquer cette carence.

En outre, notre rapporteur pour avis fait état de réponses ministérielles aux questions qu'il a posées selon lesquelles l'instauration du DIF ne devrait pas se traduire par un accroissement net de la formation, ce nouveau droit se substituant aux actions de formation existantes.

Dans ce cas, si le DIF s'appuie sur le réseau des formations interministérielles, correspondra-t-il aux besoins des administrations ou au souhait des agents ? N'est-ce pas un détournement de l'esprit qui a présidé à l'accord à l'origine du DIF ?

Par ailleurs, ce réseau est-il apte à dispenser des actions de formation dans le cadre du DIF ? Si oui, il faudra vraisemblablement accentuer le transfert de crédits pour rémunérer davantage de prestataires extérieurs, sachant que les dépenses de personnel en matière de formation interministérielle fondent, chaque année, à un rythme soutenu.

Si vous voulez toujours faire des économies de gestion sans toutefois duper les agents qui s'entendent dire qu'ils doivent enrichir leur carrière et être plus mobiles, ce sont des questions auxquelles il vous faudra répondre bientôt.

Le rapport Le Bris remis en février 2009 vous y incite d'ailleurs, monsieur le ministre. Il recommande, à l'instar de ce qui se fait dans la fonction publique territoriale, une réduction de la durée de formation post-recrutement et une formation plus professionnalisée, laissant une plus grande part à la formation continue. À la suite de ce rapport, une concertation sur l'évolution de la formation professionnelle a d'ailleurs été engagée en mai 2009 avec les syndicats. Celle-ci pourrait avantageusement, comme dans la fonction publique territoriale, devenir plus professionnalisée et plus individualisée. Le Gouvernement serait bien inspiré de s'engager dans cette voie.

Ce projet de loi de finances, à l'image de la politique tout entière de votre Gouvernement, exprime une fois de plus votre vision uniquement comptable du service public. Il ne donne pas à notre pays les moyens de ses ambitions et de sa cohésion sociale alors que nous traversons une période de crise profonde. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)