Intervention de Bernard Derosier

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je limiterai mon propos à l'examen du programme 148 consacré à la fonction publique et je tiens à votre disposition le rapport que j'ai rédigé au nom de la commission des lois. Pour le préparer, j'ai moi aussi mené la concertation, chère au Gouvernement et aux rapporteurs de la majorité, mais les propos de mes interlocuteurs, notamment les organisations syndicales de la fonction publique, ne vont pas tout à fait dans le sens de ce que vient de dire notre collègue Georges Tron.

Je veux d'emblée constater une carence. Votre politique, monsieur le ministre, ne porte, en effet, aucune action significative pour la fonction publique. Pourtant, les enjeux auxquels doivent faire face l'État et son administration devraient vous encourager à présenter mieux qu'un budget immobile et contraint.

Je tiens tout d'abord à signaler que le niveau des crédits destinés à financer les actions de formation continue des fonctionnaires laisse planer des incertitudes sur l'effectivité du droit à la formation reconnu aux fonctionnaires en 2007. Plusieurs textes de loi ont reconnu un « droit à la formation tout au long de la vie » pour tous les agents publics. Pourtant, leur mise en application montre des résultats quasi inexistants.

Le droit individuel à la formation – soit vingt heures par an – est subordonné à l'accord de l'employeur, c'est-à-dire l'État, qui juge si les demandes de formation sont compatibles avec les nécessités du service. Il en résulte que ce droit individuel à la formation n'est pas mis en oeuvre dans la plupart des administrations et qu'il n'est pas donné suite aux demandes des agents. De ce fait, il ne peut que difficilement être qualifié de « droit individuel » s'il est utilisé pour les formations qui répondent aux besoins des administrations et non au souhait des agents. De plus, il n'y a pas de moyens de financement supplémentaires dans votre budget, ce qui fait que le droit individuel à la formation ne fait que remplacer des actions de formation existantes. Il serait extrêmement regrettable que le droit individuel à la formation reste lettre morte, un droit purement théorique pour les agents.

Dans le domaine de l'action sociale interministérielle, j'observe que l'on a substitué de nouvelles prestations aux prestations existantes, sans réelle amélioration globale pour les agents.