Intervention de Michel Vergnier

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'ensemble des crédits consacrés par l'État au financement des retraites pour 2010 devrait représenter 56,8 milliards d'euros, soit environ 20 % des dépenses du budget général. Les enjeux financiers sont donc importants. Ces crédits sont retracés, d'une part, sur la mission « Régimes sociaux et de retraite », et, d'autre part, sur le compte d'affection spécial « Pensions ».

L'effort de l'État pour le financement des retraites va devoir encore s'accentuer dans les années qui viennent en raison, d'une part, de la baisse du nombre de cotisants, corollaire de la baisse des effectifs, et, d'autre part, de la chute des transferts de compensation. En effet, l'essentiel de ces transferts est constitué de la « surcompensation » entre régimes spéciaux et « compensation vieillesse spécifique ». Ils représentent, pour l'exercice 2010, un financement de l'ordre de 525 millions d'euros sur les régimes de la mission et de 204 millions d'euros sur les pensions civiles et militaires de retraite. Aux termes de la loi du 21 août 2003, le taux servant à son calcul doit diminuer progressivement pour s'annuler en 2012. Toutefois, le Gouvernement a choisi de modifier à la hausse les taux appliqués pour les exercices 2009 et 2010, certainement pour tenir compte des difficultés rencontrées pour financer les retraites.

Monsieur le ministre, pourriez-vous nous en dire plus sur les taux qui seront appliqués dans les années à venir ? La fin de la surcompensation entre régimes spéciaux prévue au 1er janvier 2012 par la loi d'août 2003 est-elle toujours d'actualité ?

L'objectif de la mission « Régimes sociaux et de retraite » est d'assurer l'équilibre des régimes de retraite caractérisés par un fort déséquilibre démographique. L'État verse une subvention pour assurer le service des prestations dues. En tant que rapporteur spécial, mon souci est de vérifier que les subventions d'équilibre versées aux différents régimes soient correctement calibrées en loi de finances initiale.

S'agissant des crédits inscrits sur cette dernière mission, ils s'élèvent à 5,7 milliards d'euros, en hausse de 10 % par rapport à ceux inscrit en 2009.

La mission bénéficie ainsi d'une majoration du plafond de crédits prévu par le budget triennal d'un montant de 270 millions d'euros. Je veux voir dans cette progression de 10 % des crédits inscrits une volonté de sécurité budgétaire, mais j'y vois aussi les limites de la programmation triennale.

On a pu constater, ces dernières années, que l'État avait tendance à reporter sur d'autres les charges qui lui incombaient pour économiser quelques millions sur une ligne budgétaire ou une autre. Ce fut le cas avec le régime de retraite de la SNCF. À cet égard, je me réjouis, monsieur le ministre, qu'en janvier dernier, la dette de l'État envers la caisse de retraite de la SNCF ait été pratiquement apurée pour un montant de 329 millions d'euros.

Je me souviens également que la dotation inscrite en faveur de la caisse de retraite de la RATP dans le projet de loi de finances pour 2008 avait été estimée dans l'hypothèse irréaliste d'un adossement au régime général. Une dotation complémentaire de 80 millions d'euros a donc été inscrite ensuite en loi de finances rectificative.

L'augmentation des crédits inscrits sur la mission « Régimes sociaux et de retraite » s'explique également par la hausse de 65 % de la subvention au régime de retraite des mineurs. Cette augmentation substantielle est due, non seulement à la baisse des transferts en provenance des autres régimes, mais également au programme de valorisation de son actif immobilier. En loi de finances pour 2009, le produit des ventes avait été estimé à 420 millions d'euros. J'avais dit à l'époque que ce montant me semblait surestimé ; il sera probablement en dessous de 300 millions d'euros. À ce propos, monsieur le ministre, pourriez- vous nous indiquer où nous en sommes s'agissant de la réalisation des ventes pour l'exercice 2009 ? Pour 2010, il est prévu que le produit des ventes s'élève à 140 millions d'euros. J'espère que cet objectif sera tenu même si ce programme risque de connaître des aléas dus à la situation du marché immobilier.

En ce qui concerne le compte d'affectation spéciale « Pensions », les prévisions de dépenses sont estimées à 51,1 milliards d'euros en 2010, en augmentation de 1,64 % par rapport à 2009.

Je veux, monsieur le ministre, saluer la création du service des retraites de l'État issu de la fusion du service des pensions et des centres régionaux des pensions. La création de ce nouveau service initie la modernisation de l'ensemble des administrations gestionnaires de ressources humaines. Il mettra en oeuvre la collaboration inter-régimes ainsi que le droit à l'information sur les retraites qui conduit à gérer les droits à pension des personnels en activité par un compte individuel de retraite, ce qui semble satisfaire tout le monde. En tout état de cause, on y voit plus clair. On constate toutefois que la réforme de la gestion des pensions se traduit par une hausse de 10 % des coûts de gestion.

J'en viens aux crédits inscrits sur le compte d'affection spécial « Pensions ». Les pensions civiles et militaires de retraite représentent plus de 90 % des crédits retracés dans le compte. Les charges des pensions civiles et militaires devraient s'élever respectivement à 36,3 milliards d'euros et à 8,9 milliards d'euros. Les transferts vers les autres régimes seront de l'ordre de 1,3 milliard. Les prévisions sont fondées sur une croissance de 3 % du nombre des bénéficiaires de pensions civiles et de 0,4 % du nombre de bénéficiaires de pensions militaires de retraite.

Le taux de la contribution employeur, qui ajoutée aux autres recettes propres – cotisations salariales et divers transferts – permettra de couvrir les dépenses, passera de 60,14 % à 62,14 %, au titre des personnels civils, soit une hausse de deux points qui pèse lourdement sur les dépenses de personnel des ministères. Ce taux de contribution restera à peu près stable à 108,63 % pour les personnels militaires. Ces deux contributions doivent procurer plus de 34 milliards de recettes.

De fait, le non-remplacement d' un fonctionnaire sur deux diminuera l'assiette de cotisation et engendrera automatiquement une augmentation de la contribution employeur pour les ministères concernés.

Par ailleurs, s'agissant des recettes exceptionnelles en provenance de France Télécom, l'échéancier des versements prévus n'est pas respecté. En 2006, un versement complémentaire de 700 millions d'euros a été demandé afin d'équilibrer le compte sans effort supplémentaire de l'État : 578 millions d'euros et 635 millions d'euros seront versés pour 2009 et 2010 par France Télécom, soit 100 millions d'euros supplémentaires par rapport à ce qui était prévu. Il ne restera plus que 243 millions d'euros pour abonder le compte d'affectation spéciale en 2011. Cette ressource en provenance de France Télécom a été asséchée. Au-delà de 2011, les cotisations employeurs devront également compenser la perte de cette recette.

En ce qui concerne le compte d'affectation spéciale, je m'interroge sur son fonds de roulement qui a été reconstitué fin 2008 grâce à des recettes exceptionnelles de recouvrement de créance sur les exercices antérieurs. Je souhaiterais que son montant soit clairement indiqué dans les documents budgétaires – ce qui n'est pas le cas –, tout au moins dans le rapport annuel de performances.

Face à ces dépenses obligatoires qu'il convient d'honorer, mais compte tenu des incertitudes, j'ai émis en commission un avis réservé, car année après année, nous ne disposons pas de toutes les informations. Toutefois, je vous informe, monsieur le ministre, que la commission des finances s'est prononcée favorablement.